DROIT CIVIL

ATTENTION- Ce document représente des notes de cours et peut contenir certaines erreurs formelles de grammaire et d'autres, substantielles liées à la législation en vigueur. 

Nous vous prions de bien vouloir collaborer avec nous en faisant mention desdites erreurs en vue de la perfection de ce travail qui consiste à venir en aide à tous nos visiteurs.


INTRO-GENERALE

 

*La place du droit civil dans les divisions du droit
On procède traditionnellement à une distinction entre Droit Privé et Droit public :
- Le Droit Privé regroupe l'ensemble des règles qui s'appliquent aux rapports entre les particuliers et qui assurent en priorité la sauvegarde d'intérêts individuels.
- Quant au Droit Public, il rassemble les règles qui organisent l'État et les collectivités publiques. Le Droit public comprend également les règles qui régissent les relations établies par l'État et les collectivités publiques, pris comme expression de la puissance publique, avec les particuliers.

 

*Le droit civil est une branche du droit privé
Le Droit civil va étudier par exemple le statut des personnes ; mariage, divorce. Il va étudier la propriété, les contrats, les successions et le régime des biens des personnes mariées. 
On peut donc définir le Droit civil comme l'ensemble des règles applicables aux rapports des particuliers entre eux sans considération de leurs professions. Le Droit civil régit les rapports entre les particuliers tels qu'entre un bailleur et son locataire, entre les héritiers, entre les parents et leurs enfants, etc.
Le droit civil est donc essentiellement une branche du droit privé. Il ne s'intéresse qu'aux rapports entre des personnes privées.
À l'intérieur du Droit Privé, le Droit Civil occupe une place importance : c'est un Droit fondamental.

 

*Le droit civil est un droit substantiel
Le Droit civil est le Droit Privé fondamental parce qu'il règle les rapports juridiques entre des personnes privées dans ce qu'elles ont d'essentiel et de général. Cela donne une vocation particulière au Droit Civil : il va être le lieu des concepts fondamentaux du Droit : Exemple : Théorie des nullités, des contrats, de la responsabilité.


LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE

*La personne, c’est avant tout, la personne humaine que le droit nomme la personne physique. Mais le droit ne reconnaît pas seulement la personnalité juridique aux êtres humains. Certaines entités ont aussi la personnalité juridique et peuvent agir sur la scène juridique comme les êtres humains. Ces entités sont les personnes morales.
 *La personne physique a une existence limitée dans le temps : elle acquiert la personnalité juridique puis la perd.
 
I-    L’acquisition de la personnalité juridique
A-    Le principe de l’acquisition de la personnalité juridique
1-    La naissance
*Par l’accouchement, l’enfant devient une personne distincte de celle de sa mère. La naissance marque le moment où l’enfant accède à une vie autonome de celle de sa mère : il cesse d’être une part du corps de la mère. La personnalité juridique s’acquiert à cet instant. En permettant à l’être humain d’acquérir la personnalité dès sa naissance, le législateur ivoirien reprend une règle traditionnelle du droit civil français. La naissance doit faire l’objet d’une déclaration à l’état civil dans le délai de trois mois, dans les conditions prévues par les articles 41 code civil relatif à l’état civil.
*L’acte de naissance est la preuve de l’existence juridique de la personne. 
La naissance est à elle seule insuffisante car l’enfant doit naitre vivant et viable.

 

2-    Etre vivant et viable à la naissance
*Naitre vivant : L’enfant doit avoir respiré à la naissance, ne serait qu’un instant. A défaut de présence d’air dans les poumons, l’enfant décédé ne serait pas considéré comme une personne née puis décédée. Les enfants mort-nés n’ont jamais eu de personnalité juridique. Cette condition est très importante : ainsi l’homicide par imprudence ne peut être retenu, en cas de faute commise lors de l’accouchement, que si l’enfant est né vivant

 

*Naitre viable : L’enfant doit être physiquement capable de survivre c'est-à-dire posséder les organes indispensables à la vie, ce qui exclut les enfants nés beaucoup trop avant terme et ceux atteints de certaines malformations.
-Un enfant qui nait avec des malformations congénitales ou des anomalies rendant inévitables la mort ne peut avoir la personnalité juridique. 
-Les médecins estiment certaine la non viabilité pour un enfant hydrocéphale (présence d'une trop grande quantité de liquide céphalo-rachidien dans le cerveau). 
-Une femme enceinte apprenant la mort de son mari accouche subitement. L'enfant, né vivant, décède peu après. 
$Si l'enfant était viable : il a hérité, un court instant, de son père. A la mort de l'enfant, c'est la mère qui, à son tour, hérite. 
$Si l'enfant n'est pas né viable. Il n'a jamais hérité, l'héritage du père va aux parents du
mari. C'est à celui qui conteste la personnalité d'un enfant rapidement décédé de démontrer que celui-ci n'était pas né viable.
-Une femme décède en mettant au monde un enfant : 
$L’enfant n’est pas viable, il n’a pas hérité, les autres enfants ou les parents de la mère héritent de celle-ci.
$L’enfant est né viable, il a hérité de la mère, il décède peu après, son père hérite de l’enfant.

 

B-    L’exception découlant de la règle de la conception de l’enfant

*Généralité : La règle selon laquelle l’acquisition de la personnalité juridique n’intervient qu’à la naissance, peut préjudicier à l’enfant, en particulier lorsque l’un de ses deux parents décèdent avant sa naissance. Ainsi, par exemple l’enfant dont le père est mort pendant la grossesse de sa mère doit pouvoir être rattaché juridiquement à lui et hériter de lui). Aussi, le droit civil a toujours admis la possibilité de faire remonter l’acquisition de la personnalité juridique au moment de la conception, chaque fois qu’il y va de son intérêt : « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejur agitur ». L’enfant est réputé né du jour de sa conception s’il y trouve un intérêt, intérêt successoral notamment.
L’application de cette maxime est subordonnée à des conditions et se doit de respecter une certaine période ou date.

 

1-    Les conditions de l’adage
a-    L’intérêt
L’acquisition rétroactive de la personnalité au jour de la conception de l’enfant doit être dans son intérêt : elle doit servir à lui permettre d’acquérir des droits, en aucun cas à faire naître à sa charge des obligations. On fera ainsi application de cette maxime pour permettre à un enfant simplement conçu d’hériter d’un proche décédé peu de temps avant sa naissance. 
L’article 5 de la loi n°64-379 du 07 octobre 1964 sur les successions : Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Sont donc incapables de succéder, (1) celui qui n’est pas encore conçu ; (2) l’enfant qui n’est pas viable. 
L’article 9 de la loi n°64-380 du 07 octobre 1964 relatives aux donations entre vifs et aux testaments : Pour être capable de recevoir entre vif, il suffit d’être conçu au moment de la donation. Pour être capable de revoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. 

b-    Naitre vivant et viable 
L’enfant doit naitre vivant et viable. Telle est la condition postérieure à la conception pour que la présomption de naissance vivant et viable de l’enfant soit dès lors une situation concrète.

 

2-    La date de conception
a-    La date conception 
La conception est l’union des cellules mâles et des cellules femelles. La science n’a pu découvrir avec exactitude la date exacte de la conception, c’est pourquoi la loi a recours à une présomption. (Article 1er de la loi n°64-377 du 07 octobre 1964 sur la paternité et la filiation modifiée en 1983)
300 jours correspondent à 10 mois qui est la durée maximale d’une grossesse et 180 jours correspondant à 6 mois, durée minimale d’une grossesse.
A l’intérieur de cette période de 120 jours, l’enfant choisira, selon son intérêt, une date comme étant celle de sa conception ; cette date devant être antérieure à celle de la naissance du droit (Ex : la date du décès du père laquelle marque son droit à l’héritage).

b-    Calcul de la période de conception


c-    La présomption 
L’acquisition de la personnalité pourrait susciter, le législateur a institué une présomption : c’est le sens de l’article 1er de la loi relative à la paternité et la filiation contenue dans le code civil : « l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de sa mère. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l’enfant, s’il prouve que pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu’au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit pour cause d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident dans l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme ».La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300e au 180e jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions. Comme on peut le constater à la lecture du dernier alinéa, la présomption est simple : il est donc possible de démontrer, qu’en réalité, la grossesse a duré plus de 300 jours, ce qui peut médicalement intervenir, de façon très exceptionnelle.
Il s’agit d’une présomption simple. 

II-    La fin de la personnalité juridique 

A-    Principe : La mort ou le décès
*La mort naturelle : La mort est du point de vue juridique, « l’anéantissement d’une personnalité.» (J. Carbonnier).
La personnalité cesse au décès. Cette proclamation mérite d’être complétée par une observation préliminaire. La fin de la personnalité résulte de la mort naturelle (biologique ; perdre la vie) et non de la mort civile institution ignorée par notre législation (elle a été abolie en France depuis la loi du 31 mai 1854).
*La constatation de la mort : Etant donné que le décès marque la fin de la personnalité, il constitue un évènement important qu’il faut constater par un acte authentique. Cet acte, appelé, acte de décès est établi par un officier d’état civil sur la déclaration d’un des parents du défunt ou de toute autre personne « possédant sur son état civil les renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte ». Cette déclaration doit intervenir dans le délai de quinze jours. A défaut, le chef de village ou le délégué de quartier de la circonscription où le décès s’est produit doit y procéder dans les 15 jours suivants le décès. Au-delà de 15 jours, la procédure suit son cours par le biais d’une requête déposée au tribunal aux fins d’obtenir une déclaration judiciaire de décès. En effet à défaut de pouvoir faire une déclaration, le délai n’ayant pas été respecté, les personnes visées à l’article 55 du code civil relatif à l’état civil peuvent introduire une demande tendant à obtenir du président du tribunal départemental un jugement d’autorisation d’inscription conformément à l’article 68 de la loi relative à l’état civil. 

 

B-    Exception : le prolongement de la personnalité juridique 
*Testament : Les dernières volontés du défunt manifestées dans son testament vont s’exécuter après le décès. 
*Héritages : Les droits d’une personne décédée sont transmis à partir du décès à ses héritiers qui assurent la continuité de sa personne. 
*Atteinte à la mémoire ou à la dignité des morts : Art. 198 du code pénal : Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, quiconque : trouble une cérémonie ou un convoi funéraire ;  viole ou profane le lieu où repose un mort ; dégrade ou souille un monument funéraire ; profane ou mutile tout ou partie d'un cadavre inhumé ou non ; outrage ou frappe publiquement un cadavre ; fait disparaître ou soustrait un cadavre ou une partie de cadavre.


L’INCERTITUDE SUR L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES

 

*Généralité : L’incertitude peut résulter de ce qu’une personne a cessé de donner de ses nouvelles pendant une période relativement longue ; elle peut résulter aussi de ce que le manque de nouvelles est entouré de circonstances telles que l’on peut légitimement croire que la personne est décédée. Cela correspond à deux situations : l’absence et la disparition.

 

*Notion de non présent : La situation de non présence ne présente pas de problème en droit ivoirien et ne doit aucune être confondue avec l’absence. Il s’agit d’une situation d’éloignement dans laquelle l’on n’a aucun doute sur l’existence de l’individu, on a la certitude que la personne est vivante mais cette dernière refuse de donner signe de vie.

 

*Régime juridique du non présent : il faut distinguer selon que le non présent à un conjoint ou non :
-Dans le premier cas l’un de ses parents ou un voisin peut effectuer des actes conservatoires à sa place c'est-à-dire des mesures tendant à conserver ses biens. 
-Dans le second cas c'est-à-dire s’il est marié et a des enfants, si la non présence est consécutive à l’abandon de la famille ou du domicile conjugal, cela pourrait être considéré comme cause de divorce.

I-    L’absence
C’est la situation de la personne dont le manque de nouvelles rend l’existence incertaine. En d’autres termes, l’absence est la situation d’une personne qui « a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu de nouvelles» (art. 112 Code civil). On ignore donc si la personne est vivante ou morte. 
Cependant, il est difficile de laisser éternellement les choses dans l’incertitude. Il faudrait donc analyser la situation d’absence, avant d’aborder le cas du retour de l’absent. 

 

A-    La situation pendant l’absence
1-    Les effets de l’absence par rapport aux personnes
*Au niveau du mariage : 
-Le mariage subsiste toujours malgré la durée de la période d’absence. Le conjoint ne peut contracter un autre mariage sous peine de bigamie. 
-L’absence n’est pas une cause de divorce : Article premier (Loi n°98-748 du 23 décembre 1998 divorce et séparation de corps) : Les  juges  peuvent  prononcer  le  divorce  ou  la  séparation  de  corps  dans  les  cas suivants :
$A la demande d’un des époux : Pour cause d’adultère de l’autre ; Pour excès, sévices ou injures graves de l’un envers l’autre ; Lorsque le conjoint a été condamné pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération ; S’il y a eu abandon de famille ou du domicile conjugal ; Quand ces faits rendent intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune.
$A la requête conjointe des époux : Après au moins deux années de mariage ; Lorsqu’ils consentent mutuellement à rompre le lien conjugal.
-La dissolution de la communauté : Art.95. (Loi n°83-800 du 2 août 1983 sur le mariage) : La communauté se dissout par la mort de l’un des époux, par l’absence, par le divorce, par la séparation de corps et par le changement du régime de la communauté de biens en régime de la séparation de biens.

 

*Au niveau des enfants : En ce qui concerne les enfants, deux hypothèses sont à distinguer :
-Les enfants nés avant l’absence demeure des enfants légitimes dans le cas où l’absent était marié. Dans le cas contraire, ils sont et demeurent des enfants naturels. 
-Les enfants nés pendant l’absence : Aux termes de l’article 3-1 de la loi relative à la filiation, l’enfant est couvert par la présomption de paternité lorsqu’il nait moins de 300 jours depuis l’absence. Il est présumé enfant légitime de l’absent. Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque l’enfant est né plus de 300 jours, la présomption de paternité ne joue plus. La présomption de paternité prévue par l’article premier ne s’applique plus. 

2-    Les effets de l’absence par rapport aux biens
a-    La période de présomption d’absence
*Définition : Il y a présomption d’absence lorsqu’une personne, qui a cessé de paraitre au lieu de son domicile ou de sa résidence, ne donne plus de ses nouvelles de sorte qu’on soit à se demander si elle est encore vivante. Elle commence au moment des dernièreQ nouvelles. 
*Durée : Elle est de 4 ans si l’absent est parti sans laisser de mandataire (Art 115 du code civil). Elle est de 10 ans dans le cas contraire.
*Les conditions du dépôt de la demande : 
-Saisine du tribunal : Pendant la période de la présomption d’absence les personnes intéressées par les biens du présumé absent, pourront saisir le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence de l’absent.
-Les effets de la saisine : elle aura pour effet de nommer un administrateur des biens de l’absent. Le tribunal pourra à cet effet commettre un notaire pour représenter l’absent et défendre ses intérêts le tout sous la surveillance du ministère public. En tout état de cause, cette période dure jusqu’à la déclaration judiciaire de l’absence qui va marquer le point de départ de la période d’envoi en possession provisoire.
*La gestion des biens : L’administrateur doit administrer en bon père de famille les biens de l’absent. C’est contre lui que les créanciers pourront se tourner pour exercer leur droit. 
*Fin de la période : 
-Le retour de l’absent, alors le juge met fin à la période. 
-La preuve du décès de l’absent.
-La déclaration judiciaire de l’absence. 

b-    La période de l’envoi en possession provisoire
*Définition : La fin de la période de présomption d’absence ouvre la période dite d’envoi en possession provisoire.
*Saisine du tribunal : L’ouverture de cette période nécessite une décision judiciaire dont l’objet est de déclarer l’absence. Le tribunal de première instance doit être saisi à cet effet par toute personne intéressée aux biens du présumé absent.
*Effet de la saisine : Le tribunal doit rendre un jugement par lequel il ordonne une enquête destinée à constater effectivement l’absence, le jugement déclaratif d’absence ne pouvant être rendu qu’un an après le jugement qui aura ordonné l’enquête. 
*Durée de la période : Il en résulte que la déclaration judiciaire d’une absence n’interviendra pas avant cinq ans au moins si l’absent n’avait pas laissé de mandataire et 11 ans s’il a laissé un mandataire. 
*Gestion des biens : En vertu du jugement déclaratif d’absence, les héritiers présomptifs de l’absent pourront se faire envoyer en possession des biens de l’absent. Ce qui signifie que les héritiers reçoivent un droit de jouissance sur les biens de l’absent à charge pour eux d’en assurer l’administration et de les restituer au retour de l’absent. Ainsi, leur est-il fermement interdit d’aliéner ou d’hypothéquer les biens de l’absent (article 126 du code civil)

c-    La période de l’envoi en possession définitive
*Définition : Cette période a vocation à s’ouvrir soit trente ans après l’envoi en possession provisoire, soit cent ans révolus après la naissance de l’absent. 
*Saisine du tribunal et jugement : Son ouverture effective suppose elle aussi un jugement de première instance rendu sur demande des ayant droits (article 129 du code civil). 
*Gestion des biens : Elle a pour conséquence de permettre le partage des biens de l’absent et donc le prononcé de l’envoi en possession définitive de ses biens. Cela implique une transmission en pleine propriété des biens de l’absent comme si ce dernier était mort. C’est dire que les ayant droits pourront disposer des biens de l’absent.

B-    Le retour de l’absent
La personnalité juridique de l’absent n’est pas éteinte pendant l’absence car ce dernier peut réapparaitre à tout instant. Le retour de ce dernier produit des effets au niveau personnel et au niveau des biens. 

1-    Au niveau personnel
*Au niveau du mariage : on mariage n’est jamais dissout même s’il n’en est pas de même pour la communauté, il continue sa vie conjugale. Dans le cas où son conjoint a contracté un second mariage, il pourra le poursuivre pour nullité fondé sur la bigamie. En tout état de cause ce second mariage sera frappé de nullité au regard de la loi.

*Au niveau des enfants : il assurera toujours la puissance paternelle sur ceux-ci. Dans le cas des enfants nés 300 jours après l’absence, il pourra effectuer en justice une action en désaveu de paternité.   

2-    Au niveau patrimonial
Sur le plan patrimonial, les conséquences du retour de l’absent diffèrent selon la période dans laquelle intervient le retour.
*Si l’absent réapparait au cours de la période de la présomption d’absence il retrouve la direction de ses biens et l’on doit considérer qu’en réalité, il n’a jamais été absent.
*Si l’absent réapparait au cours de la période d’envoi en possession provisoire, il devrait retrouver ses biens dans l’état ou il les a laissé ainsi que les biens qui auraient été acquis en remploi du prix de ceux de ses biens mobiliers qui auront été éventuellement vendus sur décision du tribunal.
Concernant les revenus de ses biens, l’absent ne peut exiger la restitution que du 1 /5ème (cinquième) de ces revenus s’il réapparaissait avant quinze ans depuis le jour de son départ. Il ne peut réclamer que le dixième (1/10ème) des revenus des biens s’il réapparait après quinze ans.
*Si l’absent réapparait au cours de la période d’envoi en possession définitive, il devrait retrouver ses biens dans l’état ou ceux-ci se trouvent ainsi que le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en remploi du prix des biens vendus.
-Quant au revenu de ces biens l’absent de retour après trente ans perd le bénéfice de tous ses revenus au profit de ses ayant droits.
Comme on peut le constater, les règles relatives à l’absence n’écartent jamais totalement la perspective du retour de l’absent, c’est que le doute qui plane sur l’existence de l’absent n’est pas totale. Il incite par conséquent à laisser subsister un temps soit peu la personnalité juridique de l’absent.

C’est un tout autre esprit qui gouverne les règles relatives à la disparition. En effet, dans cette hypothèse, de doute quant à l’existence de la personne physique est moins profond. Le décès de l’individu est probable.

II-    La disparition 
C’est, d’après l’article 64 de la loi relative à l’état civil, la situation d’une personne dont l’absence s’est produite dans des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps ait pu être retrouvé. Le fait que la personne ne réapparaît pas à la suite de ces circonstances est de nature à rendre son décès quasi-certain. Aussi le législateur a-t-il mis en place une procédure moins complexe.

A-    La situation de disparition
1-    Demande de déclaration de décès
*La demande de déclaration de décès : Il résulte de l’article 64 de la loi relative à l’état civil que les tribunaux ivoiriens peuvent déclarer le décès de tout ivoirien disparu en CI ou à l’étranger (ayant toutefois son domicile ou sa résidence en CI ou disparu dans un aéronef ivoirien ou de tout étranger ou apatride disparu soit sur le territoire ivoirien, soit même à l’étranger s’il avait don domicile ou sa résidence en CI). 
La demande de déclaration de décès peut être présentée par le procureur de la République ; elle peut aussi l’être directement, sous forme de requête, par tout intéressé. 
*Le tribunal compétent : Selon l’Article 65 de la loi N°64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par la loi n°83-799 du 2 aout 1983 relative à l’état civil : La requête est présentée au tribunal ou à la section du tribunal du lieu de la mort ou de la disparition si celle-ci s’est produite sur le territoire de la Côte d'Ivoire, sinon au tribunal ou à la section de tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal ou à la section de tribunal du lieu du port d’attache de l’aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal d’Abidjan  est compétent. 

2-    Jugement déclaratif de décès
*Absence de publicité : La procédure applicable en matière de disparition est une procédure assez spéciale ; la publicité y est absente : l’affaire est en effet instruite et jugée en chambre du conseil. 
*Décisions du tribunal : Le tribunal saisi d’une demande de déclaration de décès peut prendre deux types de décisions.
-S’il estime, après l’instruction, que le décès n’est pas suffisamment établi, il pourra « ordonner toute mesure d’instruction complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition ».
-S’il estime en revanche qu’il y a des raisons de croire que la personne est décédée, il rend un jugement déclaratif de décès. La date du décès qui ne doit jamais être indéterminée devra alors être fixée « En tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition ». 
*Les effets du jugement déclaratif de décès : 
-Sur les personnes : Dissolution du mariage… 
-Sur les biens : Ouverture de la succession et partage des biens entre les héritiers... 

 

B-    Le retour du disparu
*Annulation du jugement déclaratif de décès : En cas de retour du disparu il y’a annulation du jugement déclaratif de décès (Art 69 de la loi de 1964 sur l’état civil) en suivant le parallélisme des formes).
*Au niveau patrimonial : De plus ce même article précise que le disparu de retour pourra reprendre ses biens mais dans l’état où ils se trouvent.
*Au niveau matrimonial : Si ce dernier était marié sur le régime de la communauté, tout redevient à l’état initial. Il faut préciser que le mariage est automatiquement dissout par la mort de l’un des deux époux ; le jugement déclaratif de décès met normalement fin au 1er mariage et l’autre conjoint est autorisé à se marier à condition que, s’il s’agit d’une femme, d’observer un délai de 300 jours qui est le délai de viduité.
*Au niveau des enfants : Par la disparition il y’avait cessation du régime de l’administration légale ou de la tutelle. Les enfants restaient toujours légitimes dans le cas où le disparu était marié. Ces droits sur ces enfants lui sont restitués.


LES DROITS PATRIMONIAUX

I-    La notion de patrimoine
C’est l’ensemble des biens (actifs) et des dettes (passifs) d’une personne. Tout ce qui est patrimonial est d’ordre pécuniaire, c'est-à-dire évaluable en argent. 

A-    Les éléments du patrimoine
1-    L’actif
Tous les biens évaluables en argent qui peuvent être des droits réels d’une personne portant sur une chose.

2-    Le passif
Il s’agit de l’ensemble des dettes d’une personne ou de ses obligations qui sont évaluables en argent. 

 

B-    Les caractères du patrimoine
1-    Les caractéristiques communes des éléments du patrimoine
a-    La cessibilité
La possibilité de transmettre de son vivant la propriété d’un bien.

 

b-    La transmissibilité 
La transmission des éléments du patrimoine pour cause de mort ou par legs.


c-    La saisissabilité 
Le patrimoine du débiteur constitue le gage général des créanciers qui peuvent qui peuvent faire saisir et vendre à leur profit n’importe qu’el bien du débiteur.  
NB- Certains biens sont insaisissables, intransmissibles et incessibles (créances d’aliments).

 

2-    Les caractères du patrimoine dans son ensemble
a-    Le patrimoine est lié à la personne
Tout patrimoine suppose un sujet de droit qui en est titulaire.

 

b-    Le patrimoine est une universalité de droit
*Corrélation entre actif et passif
*Gage général des créanciers
 *Mutabilité et fongibilité des éléments du patrimoine

 

II-    Les différents droits patrimoniaux
A-    Les droits réels 
Droit exercé directement par une personne sur une chose

 

1-    Les droits réels principaux
a-    Le droit de propriété
*Définition : Article 544 du code civil, c’est le droit de jouir et de disposer d’une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements. 


*Attributs : 
-Usus : User de la chose.
-Fructus : Droit de percevoir les fruits et revenus.
-Abusus : Droit de disposer de la chose. 

 

b-    Les démembrements du droit de propriété 
*L’usufruit : L’usufruitier n’a que l’usus et l’abusus tandis que le nu propriétaire a la propriété.
*L’usage :…
*L’habitation :…
*La servitude : …
*L’emphytéose : …

2-    Les droits réels accessoires ou droits réels de garantie
Il s’agit des garanties données au créancier sur un bien du débiteur : (sûreté réelle)
*Hypothèque…
*Gage…
*Nantissement…
Il s’agit des prérogatives liées aux garanties dont dispose le créancier sur le bien :
*Le droit de suite…
*Le droit de préférence…

 

B-    Droits personnels ou droits de créance
1-    Nature
Rapport juridique entre deux ou plusieurs personnes dont l’une, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation.

 

2-    Sources 
*Contrats :…
*Quasi-contrats :…
*Délits :…
*Obligations :…
*Loi :…


3-    Différences avec les droits réels
*Distinction quant à leur origine et leur transmission :…
*Distinction quant à l’opposabilité aux tiers :…
*Distinction quant à leurs effets sur le patrimoine de leur titulaire :…
*Distinction quant aux prérogatives conférées à leur titulaire :…

LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX (LES DROITS DE LA PERSONNALITE)

Il s’agit des droits qui ont une valeur morale et qui directement rattachés à une personne.

 

I-    Les droits à l’intégrité physique

C’est le droit qu’à un individu d’exiger qu’aucune atteinte ne soit portée à son corps, à sa santé ou à sa vie à moins que l’ordre public en jeu. 

 

A-    La protection du corps humain contre les atteintes de tiers
Cette protection du corps humain découle du principe de l’inviolabilité du corps humain qui signifie d’une part qu’une personne ne peut être contrainte de subir une atteinte à son corps et par ailleurs que cette personne a droit à réparation en cas d’atteinte. 

 

1-    L’illicéité des atteintes au corps humain
*Principe : Interdiction de contraindre une personne à subir une atteinte à son corps, même si cette atteinte se trouve justifiée par l’intérêt légitime d’un autre individu. 
*Exception : 
-Vaccination obligatoire en matière de santé publique.
-Peines corporelles édictées par la loi pénale.
-Possibilité d’intervention chirurgicale sans le consentement de son titulaire ou de son représentant en cas d’extrême urgence.

 

2-    Le droit à réparation 
L’atteinte au corps humains donne lieu aux sanctions suivantes :
*Sanctions pénales par une action pénale fondée sur les articles 342 et suivants du code pénal…
*Sanctions civiles par en une action civile en dommages et intérêts fondée sur l’article 1382 du code civil. 

 

B-    Le corps humains et le pouvoir de disposition
Le corps humain est hors du commerce et donc indisponible ou inaliénable. 

1-    Les conventions portant sur le corps humain
Le prélèvement d’organes sur une personne morte ou vivante est possible à des fins thérapeutiques et se doit de respecter certaines conditions :
*Conditions relatives au consentement :
-Sur une personne vivante : 
$Il faut prélever certaines substances (…) ; 
$Il ne peut avoir lieu que dans le cercle familial ; 
$Le prélèvement ne peut être effectué sur une personne qui a moins de 16 ans…
$Le consentement doit être donné par écrit devant le procureur de la République ou le substitut résident du domicile du donneur potentiel.
-Sur un cadavre :
$Consentement donné par la personne de son vivant (Pour un majeur) ;
$Consentement pouvant être donné par les parents ou le représentant légal (Pour le mineur)


*En ce qui concerne le sang humain, son plasma et ses dérivés, ils ne peuvent être utilisés qu’à des fins thérapeutiques médico-chirurgicales. Son trafic est interdit. Toutefois, le don de son propre sang est autorisé dans le respect des conditions prévues par la loi. 

 

2-    Les expérimentations sur le corps humain
Il n’existe à l’heure actuelle en droit ivoirien aucune règlementation sur l’expérimentation du corps humain. 

II-    Les droits à l’intégrité morale

A-    Le droit à l’honneur
*Définition : Il s’agit du droit de faire respecter son honneur. 
*Les atteintes du droit à l’honneur : 
-La diffamation (Lorsque le tiers nous impute un fait) : La diffamation est toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps social auquel le fait est imputé. 
-L’injure (en cas d’outrage, de mépris à notre égard) : Elles peuvent être des injures lorsqu’elles résultent d’expressions outrageantes, de termes de mépris ou d’invectives ne renfermant l’imputation d’aucun fait. 
*Sanctions de l’atteinte du droit à l’image : Pour être sanctionnée, l’atteinte à l’honneur doit être intentionnelle. Il existe à cet effet deux types de sanctions :
-Sanctions pénales : 
$La diffamation en matière pénale est punie d’une amende de 5000000 à 15.000.000.
$Quant à la publication de fausse nouvelle, elle est punie d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000. 
-Sanctions civiles : 
$En dehors de la sanction pénale, la victime peut demander des dommages et intérêts en se fondant sur les dispositions de l’article 1382 du Code civil. 
$En outre le tribunal saisi peut ordonner la publication du jugement de condamnation aux frais de l’auteur de propos diffamatoires ou injurieux. 
$Lorsqu’une personne a été mise en cause dans la presse, elle peut user du droit de réponse, que ce soit en matière de communication audiovisuel ou de presse écrite. 

B-    Le droit au respect de sa vie privée

*Définition du droit : En tant que droit fondamental de la personnalité, tout individu a droit au respect de sa vie privée. En d’autre terme, tout individu a le droit de tenir les tiers en dehors de sa vie privée et inversement, les tiers ont l’obligation de non immixtion dans la vie privée (vie familiale, vie amoureuse…) des autres individus. 
*Les accessoires de ce droit :
-Secret de sa correspondance
-Respect de son domicile (principe de l’inviolabilité du domicile)
*L’atteinte à la vie privée : 
-En principe, il est interdit de divulguer des informations sur la vie privée d’une personne sans son consentement (chacun a le droit de garder secret l’intimité de son existence). Ainsi, à défaut d’autorisation dans la divulgation des informations sur la vie privée d’une personne, l’auteur commet une faute. 
$L’atteinte peut avoir lieu dans la presse (publication de la vie sentimentale d’un artiste dans un journal).
$La violation de la vie privée peut être le cas d’un film ou d’un livre. 
-Les atténuations de l’atteinte à la vie privée :
$Immunité des personnages historiques et politiques : le consentement de ces derniers n’a pas à être donné sauf s’il s’agit de photo violant de façon caractéristique leur intimité. 
$Concernant les personnes publiques telles que les artistes ou les hommes politiques, il n’est pas si facile de déterminer la différence entre ce qui relève de la vie privée et de la vie publique ; cette appréciation revient au juge.
*Sanctions de l’atteinte à la vie privée :
-Sanction pénale :
$Article 383 : sanction de la révélation du secret professionnel
$Article 384 : sanction de la violation du domicile
$Article 385 : sanction de la violation de correspondance
*Sanction civile :
Article 1382 : Faute, préjudice et lien de causalité (Dommages et intérêts).

C-    Le droit à l’image

*Définition : C’est un droit de la personnalité reconnu à toute personne d’interdire aux tiers la reproduction et la publication de son image. En d’autres termes, c’est le droit reconnu à une personne de s’opposer à ce que des tiers, à défaut d’autorisation, reproduisent son portrait. Il a tendance à se confondre avec le droit à la vie privée (le cas d’un journaliste qui photographie un homme public jouant chez lui avec ses enfants). Mais c’est un droit qui est autonome de celui-ci. 

*L’atteinte au droit à l’image :
-En principe : 
$Le principe : il n’y’a pas atteinte au droit à l’image si l’intéressé y a consenti. Toute personne a sur son image, et par l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif, et peut s’opposer à sa diffusion. Il en résulte que la publication de l’image d’une personne nécessite le consentement de celle-ci. 
$Restriction : Il y’a des circonstances où, à raison d’exigence de la loi et de l’ordre public, le consentement n’a pas à intervenir. 
$Portée : le consentement est interprété de façon restrictive, en ce sens que l’autorisation ne peut être générale ou impersonnelle. En ce sens la faute peut soit venir d’une erreur dans la publication de l’image, de la légende ou du contexte ou d’une utilisation tendancieuse. 
Mais la prise photo d’une personne sans son consentement n’est pas forcément illicite. 

 

-Exception : 
$Le lieu où la photo ou le film ont été pris peut faire disparaitre le caractère illicite. C’est l’exemple de façon générale pour le spectacle qu’offrent les stades, les plages, les expositions. Un tel spectacle avec de tous ceux qui s’y trouvent a un caractère public de sorte que la reproduction ne saurait être subordonnée à l’accord de chacune des personnes.
$Il existe une exception à cette exception :
+Lorsque la rue ou le lieu public n’est pas l’objet de la photographie ou du film, mais seulement le cadre dans lequel une ou plusieurs personnes déterminées et reconnaissables sont photographiées ou filmées. 
+Il en va de même lorsque par un procédé d’agrandissement ou cerclage, la physionomie d’une personne faisant partie d’une foule était isolée ou rendue reconnaissable. 

 

*Les limites du droit d’opposition à la reproduction de son image : Le droit de s’opposer à la reproduction de son image comporte des limites : Les unes trouvent leur fondement dans le droit à l’information en ce sens qu’on ne pourrait interdire à un journal de publier la photographie d’un homme politique, d’un sportif, d’une vedette… ; Les autres sont relatives au lieu où la photographie a été prise. 

 

*Sanction de l’atteinte du droit à l’image :
La violation de ce droit est assortie de sanction civile consistant en l’attribution de dommages et intérêts et accessoirement en saisie des clichés et destruction. (Art. 1382)

D-    Le droit de la voix
Il n’existe en droit ivoirien aucune règlementation sur un tel droit de la personnalité. 

 

 


LES DROITS INTELLECTUELS (PROTECTION DE LA PERSONNALITE INTELLECTUELLE)

 

I-    Le droit de propriété scientifique, littéraire, artistique ou droit d’auteur
Ces droits présentent un double aspect.

A-    Le droit pécuniaire
Ce droit est le monopole d’exploitation de l’œuvre c'est-à-dire la prérogative permettant à l’auteur de représenter ou de reproduire son œuvre. Ce dernier peut céder l’un ou l’autre de ces droits. 
A la différence du droit de propriété, ce droit est un droit limité dans le temps en ce sens qu’il dure pendant la vie de l’auteur, et lui survit en principe pendant un certain temps avant de tomber dans le domaine public. 

B-    Le droit moral 
C’est le droit qui permet à son auteur de défendre son œuvre, de la modifier, de la détruire ou de refuser de la divulguer. 

En matière de protection de propriété intellectuelle, la protection des œuvres de l’esprit ne joue que pour celles qui sont originales, l’originalité étant un facteur essentiel qui détermine la mise en œuvre et l’application du régime de protection dont peut bénéficier une œuvre de l’esprit. Dès lors qu’elle fait défaut, il n’y’a pas de protection. 

II-    Le droit de clientèle 
Il s’agit du droit d’exploiter une clientèle le plus souvent commerciale, qui est l’élément essentiel d’un fonds de commerce.

III-    Les autres droits de la personnalité
Le droit au nom…
Le droit au domicile…
Le droit à l’état civil…

LE NOM DES PERSONNES PHYSIQUES

LE DOMICILE DES PERSONNES PHYSIQUES

L'ETAT CIVIL

L’INCAPACITÉ DU MINEUR

L’INCAPACITÉ DU MAJEUR

NB- Cette partie non abordée ici se trouve dans la rubrique "Cours Excellence Académie".

 

ATTENTION- Ce document représente des notes de cours et peut contenir certaines erreurs formelles de grammaire et d'autres, substantielles liées à la législation en vigueur. 

Nous vous prions de bien vouloir collaborer avec nous en faisant mention desdites erreurs en vue de la perfection de ce travail qui consiste à venir en aide à tous nos visiteurs.

LES FIANÇAILLES

La question des fiançailles n’est pas réglementée en droit ivoirien. Dans les sociétés traditionnelles, elles consistent en un engagement pris par deux familles en vue d’unir leurs enfants dans un futur plus ou moins lointain. 
Les fiançailles sont aujourd’hui définies comme un accord préalable des volontés des futurs époux qui se promettent mutuellement le mariage. 

I-    La nature juridique des fiançailles
A-    Selon la doctrine
1-    Les fiançailles sont un contrat donc obligatoires
2-    Les fiançailles sont un fait juridique donc non obligatoires
B-    Selon la jurisprudence
 


*Les fiançailles ne constituent pas un contrat juridiquement obligatoire mais plutôt de simples faits. 
*La preuve des fiançailles : La preuve découlera de la nature juridique des fiançailles. La jurisprudence retient que les fiançailles ne sont pas un contrat juridiquement obligatoire mais plutôt de simples faits pouvant dans certains cas entraîner l’application d’une règle de droit. Les fiançailles se prouvent donc par tous les moyens, que ce soit par écrit, par commencement de preuve par écrit ou par tout autre moyen pouvant rapporter la preuve des fiançailles.
Info : La preuve des fiançailles 
Outre la preuve de la faute et du préjudice, le ou la fiancée éconduite doit également établir l'existence de la promesse de mariage. Bien que les fiançailles ne soient pas un contrat, la Cour de cassation a longtemps décidé que la preuve d'une telle promesse ne pouvait être établie que par écrit, conformément à l'article 1345 du Code civil. Cette règle comportait une importante exception, celle de l'impossibilité morale de se procurer un écrit, exception largement admise entre fiancés. L'exigence d'un écrit pour prouver les fiançailles était illogique (les fiançailles ne sont pas un contrat). Cette règle se justifiait pourtant par une considération de fait : il n'existe jamais de fiançailles sans quelques lettres (la fiancée éconduite produira les lettres de son fiancé).  Aussi cette règle a été critiquée et finalement abandonnée, d'abord par la loi dans la recherche de la paternité naturelle (la loi admet que la femme puisse prouver que X est bien le père de l'enfant sans écrit), mais surtout par la jurisprudence qui admet désormais la liberté de preuve des fiançailles. Cette jurisprudence est relativement récente (Civ. 3 janvier 1980). Il sera intéressant de voir comment elle évolue car elle risque de conduire à prendre en compte de vagues projets sentimentaux

II-    Les conséquences attachées aux fiançailles
A-    La rupture des fiançailles 
1-    La responsabilité des fiancés 
a-    Le principe
 
En principe il est possible de rompre les pourparlers en raison du principe de la liberté de rupture des pourparlers car les fiançailles sont des faits juridiques. Mais ce principe est assorti d’exception. 

 

b-    L’exception
*Allocation de dommages et intérêts en cas de rupture abusive sous la base de la responsabilité civile délictuelle car il n’y a pas de contrat. La rupture abusive est celle qui se fait sans motif légitime ou qui est de nature à causer une faute dommageable au fiancé délaissé. 
*Les conditions : Les tribunaux accordent assez souvent des réparations pécuniaires au (à la, bien plus souvent) fiancé(e) délaissé(e). Le fondement des dommages-intérêts repose sur le régime général de la responsabilité civile délictuelle de l'article 1382du Code civil. La mise en œuvre de ce texte suppose cependant la réunion de trois conditions : une faute de l'auteur de la rupture, un dommage pour la victime de la rupture et un lien de causalité entre cette faute et ce dommage.
-Faute : Elle consiste en l’illégitimité du motif ;
+La jurisprudence a considéré comme fautive la rupture brutale sans motifs précis (en ce sens, Civ.2°, 18 janvier 1973, JCP 1974, II, 17794) ou bien encore la rupture tardive dans les jours précédents le mariage (sur une rupture cinq jours avant la date fixée pour la célébration, le motif allégué étant l'appartenance à des milieux différents, alors que la jeune fille avait été présentée à la famille du jeune homme et acceptée par elle, v. Civ.2°, 2 juillet 1970, D.1970, 743), voire la veille (en ce sens, v. Trib.civ. Seine 10 mai 1932, D.H. 1932, 390; Riom 12 juin 1934, D.H. 1934, 549) ou mieux encore le jour même (en ce sens, v. Paris 3 décembre 1976, D.S. 1978, 339, note Foulon-Piganiol).

 

-Préjudice : C’est le dommage qui peut être matériel, pécuniaire ou moral. 
+En ce qui concerne le préjudice, la jurisprudence a commencé par admettre le remboursement des dépenses engagées à l'occasion des fiançailles en vue du mariage et qui devenaient inutiles (ex. : frais vestimentaires, envois de faire-part, achat de mobilier). C'est le préjudice matériel causé par la rupture. Mais la fiancée ne peut obtenir réparation du préjudice qu'elle prétend subir du fait qu'elle n'a pas la situation matérielle que le mariage lui permettait d'espérer (ex. : je serai devenue femme d'un médecin ou d'un avocat, ou mieux d'un jeune professeur de Droit privé...). 
Enfin, la jurisprudence admet la réparation d'un simple préjudice moral (atteinte à la réputation, atteinte aux sentiments d'affection; voir notamment Riom 12 juin 1934, préc.).

 

2-    Le sort des cadeaux
-Le sort des cadeaux de valeur (Cadeaux nécessitant un coût élevé et offert dans l’intention d’aboutir au mariage) : Ces cadeaux doivent être restitués lorsque le mariage pour lequel ils ont été n’a plus lieu. L'article 45 de la loi sur la donation pose une règle : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite et pour cause d’ingratitude ».
-Les présents d’usage (Les petits cadeaux de moindre valeur offert quotidiennement) sont évidemment conservés parle fiancé déçu. 
-La bague : Un cadeau présente cependant une certaine originalité, la bague de fiançailles. En raison de sa forte valeur symbolique, la bague de fiançailles dispose d’un régime complexe. 
*En principe, la bague de fiançailles doit être restituée en cas de rupture des fiançailles ou de caducité de celle-ci due au décès du fiancé. 
*Par exception, cependant lorsque le fiancé a commis une faute en rompant (par exemple en rompant les fiançailles à peu de distance du mariage, bien des commandes étant déjà effectuées ou parce que la rupture s’effectue dans des conditions particulièrement blessantes ou humiliantes), la jurisprudence décide que « la fiancée abandonnée qui n'a rien à se reprocher peut garder cette bague ». 
*Cependant, par exception à l'exception, le fiancé même s’il a commis une faute dans la rupture des fiançailles, pourra conserver la bague lorsque celle-ci constitue un « bijou de famille ». La jurisprudence définit le bijou de famille comme le « bien précieux qui a une origine familiale » (sur cette notion, voir Cass. civ.I, 19 décembre 1979, Bull. 270).

 

B-    La rupture à l’égard des tiers
1-    Les enfants nés pendant les fiançailles

Les enfants issus des fiançailles ne sont que des enfants naturels. Par ailleurs, ces derniers seront légitimés par le mariage des fiancés.

 

2-    Les tiers à l’origine de la rupture
a-    Le tiers ayant incité à la rupture

La responsabilité du tiers ne peut être engagée que si celui-ci commet un acte déloyal comme une diffamation à l’égard de la victime de la rupture.

 

b-    Le tiers auteur de l’accident mortel du fiancé
-Position jurisprudentielle : …
-Position doctrinale : …

 

 

LE COURTAGE MATRIMONIAL
-Définition : 
C’est une opération par laquelle des agences dites matrimoniales s’engagent moyennant rémunération à faire des efforts en vue de la conclusion d’un mariage. Il s’agit d’un véritable contrat valable en l’absence de pression. 
-Les annonces matrimoniales : 
*Ce sont des propositions de rencontre pour mariage faites dans une annonce.
*Elles ne sont ni un contrat, ni une promesse mais des propositions de rencontre. Elles sont valables en tant que simple offre de contracter sans aucune pression sur les candidats. 

 

 

LE MARIAGE

 

•    INTRODUCTION

*Le mariage est-il une institution ou un contrat ?
Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établisse entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. 


*Le mariage est-il libre ou obligatoire ?
Le mariage est en principe libre car toute personne est de se marier ou pas. 
Dans certains cas il est obligatoire : 
-Dans le cas d’entreprises religieuses ;
-La clause de célibat dans un contrat de travail ;
-Le mariage religieux. 

 

*Quelle est la valeur ou le sort des mariages coutumiers ?
-Le sort des mariages coutumiers avant 1964 ?

Art. 9. – Pourront également, nonobstant l’expiration des délais légaux, être déclarés au lieu de la célébration, dans les conditions ci-après, durant une période à laquelle il sera mis fin par décret, les mariages célébrés selon la tradition, lorsqu’ils n’auront pas précédemment fait l’objet d’une déclaration ou lorsqu’un jugement, transcrit sur les registres de l’état civil, n’aura pas déjà suppléé l’absence de déclaration.
Art. 10.  –  La déclaration sera faite conjointement par les deux époux en présence de deux témoins majeurs de l’un ou l’autre sexe, pouvant en attester la sincérité. Le mariage sera considéré comme ayant été célébré à  la  date indiquée par les déclarants. 
Art. 11. – Préalablement à l’enregistrement de la naissance ou du mariage, l’officier de l’état civil avertira les déclarants et les témoins des peines sanctionnant les fausses déclarations et les fausses attestations.

En principe ils n’ont aucune valeur et sont considérés comme de simples unions libres ou comme une situation de concubinage. Mais selon les dispositions de l’article 10 de la loi N°64-381 du 7 octobre 1964, les mariages coutumiers antérieurs à 1964 auront les mêmes effets que le mariage civil si :
+Le mariage coutumier a été régulièrement déclaré à l’état civil ou constaté par jugement transcrit sur les registres de l’état civil ; 
+La déclaration se fait par les deux époux coutumiers à l’officier de l’état civil, en présence de deux témoins majeurs ;
+Pour la constatation, les époux doivent prouver l’existence de leur mariage, et ce, par tous les moyens. 
L’article 11 que hormis cette condition : 
+Le mariage coutumier ne sera valable que s’il a été célébré conformément à la coutume des époux. 

 

 

Chapitre 1- LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE

I-    LES CONDITIONS DE FOND
A-    Conditions biologiques
1-    La différence de sexe :

+Impossibilité de contracter mariage en cas d’absence de sexe ou d’impossibilité de le reconnaitre. 
+Impossibilité pour les homosexuels et les transsexuels de contracter mariage.

 

2-    L’âge pour le mariage :
*L’article 1er de la loi sur le mariage dispose : « L’homme avant 20 ans révolus, la femme avant 18 ans révolus ne peut contracter mariage » (principe). Sauf cas de dispense majeure du procureur de la République (Exception).
*Le mineur a besoin du consentement de ses parents.

B-    Conditions psychologiques
1-    La nécessité du consentement personnel des futurs époux :

Selon l’article 3 alinéa 1 : « chacun des futurs époux doit consentir au mariage ».
Selon l’article 4 : « l’homme et la femme majeurs consentent seuls au mariage ».
•    Le consentement doit exister : pour que le consentement puisse exister il :
+ Une volonté consciente (le mariage in extrémis est l’union que contracte un moribond à la veille de sa mort/Est nul le mariage sous l’effet de l’ivresse/Est nul le mariage d’un dément…)
+ Une volonté sérieuse (mariage célébré dans un but contraire à l’institution du mariage/ Est nul le mariage dans le but d’acquérir la nationalité/ Est nul le mariage fait juste pour un séjour bref/ Est valable le mariage fait pour légitimer un enfant naturel…)
+ Une volonté libre (interdiction de clause restreignant la liberté matrimoniale)


•    L’intégralité du consentement :
Peut-on demander la nullité du mariage pour dol ?
Selon l’article 3 alinéa 2 de la loi relative au mariage dispose que le consentement n’est pas valable, s’il a été extorqué par la violence ou s’il n’a été donné que par suite d’erreur sur l’identité physique ou civile de la personne. Ainsi, un consentement n’est valable que s’il a été librement donné en toute connaissance de cause :
*La violence (violence physique ou morale)
La seule crainte révérencielle envers les parents n’est constitutive d’une cause viciant le consentement. 
La séduction ne peut-être une cause viciant le consentement à moins qu’elle ne soit dolosive. 
*L’erreur (selon l’article 3 alinéa 2, l’erreur retenue comme vice du consentement en matière de mariage est : 
-L’erreur sur l’identité physique (substitution par voile/ Cécité/ Jumeau) ou civile (Nationalité ou appartenance familiale) de la personne. 
+Epouser un divorcé croyant épouser un célibataire : …
+Erreur sur la qualité de filiation : …
+Erreur sur l’âge : …

2-    Le consentement des parents :
$- Selon l’article 4 de la loi sur le mariage, les parents ne peuvent, en aucun cas, conclure le mariage sans la volonté des enfants, et toute personne âgée de 21 ans peut se marier sans le consentement et même contre la volonté de ses parents.
En revanche, un mineur, quoiqu’ayant atteint l’âge de la puberté, ne peut se marier sans le consentement de ses parents. Selon l’article 5 de la loi sur la minorité, c’est celui des pères ou mères qui exerce la puissance paternelle qui doit consentir au mariage. Dans ce cas-ci, il appartient aux ascendants de choisir le régime matrimonial des époux
$- L’absence du droit d’opposition : …

C-    Les conditions sociologiques ou de moralité
Le non-respect de l’une de ces conditions frappe de nullité absolue le mariage. 


•    La bigamie est interdite :
 La bigamie est une cause de nullité du mariage : pour contracter mariage, il faut être célibataire, veuf ou divorcé.
•    L‘observation du délai de viduité pour la femme avant de se remarier : 
La femme précédemment mariée ne peut pas se remarier immédiatement après son premier mariage. Elle doit laisser s’écouler un délai de 300 jours, appelé délai de viduité et destiné à éviter toute incertitude sur la paternité du mari. La loi prévoit un certain nombre de tempéraments au respect de cette règle. Ainsi, par exemple, le délai de viduité prend fin lorsque la femme accouche au cours du délai ou produit un certificat attestant qu’elle n’est pas enceinte.
•    Le mariage incestueux est prohibé : 
Entre parents, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels. Le mariage est aussi prohibé entre frère et sœur légitimes ou naturels. Ces prohibitions sont absolues, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent faire l’objet d’aucune dispense.
Le mariage est aussi prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu ainsi qu’entre alliés en ligne directe. Néanmoins, dans ces cas, la prohibition est relative. Le Code civil permet au Président de la République de lever les prohibitions entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu et entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé le lien est décédée.

 

II-    LES CONDITIONS DE FORME
A-    Les formalités antérieures au mariage
1-    Les documents à remettre à l’officier d’état civil

Pour qu’il y ait mariage, l’article 21 exige la production d’un extrait d’acte de naissance des futurs époux datant de moins de trois mois.
La remise des actes accordant des dispenses (pour les futurs époux mineurs … Art. 21 et 22 de la loi sur le mariage.
La transmission de toutes autres pièces qui pourraient demandées aux futurs époux (acte de décès ou jugement de divorce…)

 

2-    L’information des époux sur le choix de leur régime matrimonial 
Information quant au choix du régime matrimonial (l’article 23 de la loi du 2 août 1983 sur le mariage…)

 

B-    Les formalités relatives à la célébration du mariage
1-    La publicité de la cérémonie

Selon l’article 24, le mariage doit être célébré dans la circonscription où il exerce ses fonctions et où l’un des époux a une attache territoriale. 
Selon l’article 24, le mariage est célébré publiquement au siège de la circonscription. La cérémonie doit avoir lieu dans un local accessible au public. Cependant, en cas d’empêchement le Procureur de République ou le juge du tribunal du domicile de l’un des époux, peut autoriser l’officier d’état civil à se transporter au domicile ou à la résidence de l’un des époux… l’officier peut sans autorisation se rendre au domicile du mourant s’il y’a péril de mort…

2-    La solennité du mariage
*La présence des époux (interdiction du mariage par procuration ou représentation).
*La présence de l’officier de l’état civil :
Selon l’article 18, le mariage est obligatoirement célébré par un officier d’état civil.
Selon l’article 19, seul le mariage célébré par un officier d’état civil a des effets légaux.
Selon l’article 30, lorsque le mariage est contracté en pays étranger entre ivoirien, ou entre un ivoirien et un étranger, il peut être célébré par les agents diplomatiques ou les consuls de Côte d’ivoire.


C-    LA PREUVE DU MARIAGE
-    Le principe 
Selon l’article 45 « nul ne peut réclamer le titre d’époux ou les effets civils du mariage s’il ne présente un acte de célébration… ». Au moment de la célébration, l’officier de l’état civil dresse un acte qui est l’acte officiel du mariage dont une copie ou l’extrait est remis aux époux comme preuve du mariage…
-    Les exceptions
Selon l’article 45, en cas de perte ou de destruction totale ou partielle des registres, la preuve est libre et la possession d’état d’époux (le fait de porter le nom de l’époux (Nommen) et d’être reconnu comme tel par la famille et dans la société (Fama) et qu’ils se traitent comme mari et femme (Tractatus)


Chapitre II- LES SANCTIONS DU MARIAGE

 

I-    Les oppositions au mariage
A-    Les personnes pouvant faire opposition

*Le droit de faire opposition n’appartient qu’au Procureur de la République.
*Néanmoins, toute personne à la possibilité de faire un avis officieux qui n’obéit à aucune forme particulière et qui est soumis à l’officier d’état civil pour une prononciation sur son bien-fondé ou non. 
*Contrairement au consentement donné par les parents, la main levée de l’opposition peut être faite par le tribunal alors que le consentement est souverain. 

 

B-    Les formes d’opposition ou les modes de saisine du Procureur de la République
1-    La saisine par l’OEC (Article 13 alinéa 1)
2-    La saisine directe du Procureur de la République (Article 13 alinéa 2)

Le Procureur de la République peut refuser ou accepter l’avis officieux.
Il peut prononcer l’interdiction de la célébration du mariage qui est suspendu jusqu’à la mainlevée. 
La mainlevée a lieu de plein droit ou décision judiciaire. 

 

II-    L’annulation du mariage
Distinguez l’annulation du divorce. 

 

A-    Les cas d’annulation du mariage
1-    Le cas de la nullité relative (Article 35 à 38)

*Les causes de nullité relative
-L’existence de vice de consentement ;
-Le défaut d’autorisation pour le mariage d’époux mineur.
*Le régime des nullités relatives
-Les titulaires de l’action : Les personnes protégées ;
-La prescription de l’action : 30 ans ;
-La possibilité de confirmation : Par la manifestation de volonté par laquelle le titulaire de l’action renonce à agir. 

 

2-    Le cas de la nullité absolue (Article 31 à 34)
•    Les causes de nullité absolue :
*L’inobservation des conditions de fond : 
-Le défaut d’âge matrimonial ;
-Le défaut du consentement des époux ;
-L’existence d’une situation de bigamie ou d’inceste. 
*Les irrégularités de forme : 
-Absence de publicité du mariage ;
-Incompétence ou absence de l’OEC

•    Le régime de la nullité absolue
-Les personnes titulaires de l’action : Epoux, Parents, le Ministère Public ou toute personne intéressée par le biais du Ministère public. 
-La confirmation de la nullité : Possibilité dans deux cas
+Le défaut d’âge matrimonial ;
+L’incompétence de l’OEC.
 
B-    Les effets de la nullité
Principe : La nullité a pour effet la disparition rétroactive de l’acte irrégulier. Il n’y aurait de régime matrimonial entre ces prétendus époux et la communauté d’intérêt qui a pu exister entre eux devrait être liquidée comme une société de fait.
Exception : Le mariage putatif qui est un mariage nul mais amputé des effets rétroactifs de la nullité. Cette situation s’applique non seulement aux situations entre époux mais aussi aux enfants. 

1-    Dans les relations entre époux
a-    Les conditions

*L’existence d’un mariage ;
*La bonne foi de l’un ou des deux époux : l’ignorance par les époux de la cause de la nullité au moment de la célébration du mariage (erreur de fait). Il appartient au demandeur en annulation de rapporter la preuve de la mauvaise foi. 

b-    Les effets du mariage putatif
Le mariage est réputé dissout à compter du jour où la décision de nullité devient définitive mais en ce qui concerne le sort des effets du mariage antérieur, il est fonction de la bonne ou mauvaise foi des époux. Lorsque les époux sont de bonne foi, tous les effets antérieurs du mariage annulé seront maintenus. La situation de putativité bénéficie à celui des époux qui est de bonne foi. 

2-    La putativité à l’égard des enfants
Pour éviter que des enfants légitimes deviennent des enfants naturels par le jeu de la rétroactivité, l’article 43 prévoit expressément que les enfants issus du mariage nul ou légitime conservent leur qualité d’enfant légitime. 


Chapitre III-LES EFFETS DU MARIAGE

Section I- Dans les rapports personnels entre époux
Paragraphe 1- Les devoirs réciproques des époux

L’article 51 dispose que « les époux s’obligent à la communauté de vie, ils se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». 

 

A-    La communauté de vie ou devoir de cohabitation
1-    L’obligation des époux de vivre ensemble 

-Les époux doivent vivre sous le même toit. C’est pourquoi le choix du domicile conjugal est fait d’un commun accord entre les époux (Article 60).

 

2-    Le devoir conjugal
-Chaque époux doit se prêter l’un envers l’autre à un commerce charnel c'est-à-dire des relations sexuelles et le refus est considéré comme une injure grave, cause de divorce, à moins qu’il soit justifié médicalement. 

 

B-    Le devoir de fidélité
-L’homme et la femme doivent être fidèles sous peine de sanctions civiles et pénales (Article 390 du code pénal) pour adultère. 
-L’infidélité est une des causes de divorce sanctionnée par la loi.

 

C-    Le devoir d’assistance et de secours 
1-    Devoir d’assistance

-Il consiste à donner des soins attentifs, à apporter une aide morale et matérielle, un réconfort, à protéger. C’est un devoir important en cas de maladie de l’un des époux. 
-La sanction de ce devoir est le divorce ou séparation de corps.

 

2-    Devoir de secours
Il consiste à fournir des subsides. C’est une obligation alimentaire entre les époux mais aussi une obligation de contribution aux charges du ménage. 

 

Paragraphe 2- Les droits des époux
-Au niveau du choix du domicile : Article 60, le domicile est choisi d’un commun accord entre les époux. En cas de désaccord, il appartient au juge de fixer le domicile conjugal en tenant compte de l’intérêt de la famille. 
-Au niveau de l’exercice d’une profession : Chaque époux a le droit d’exercer la profession de son choix, sauf s’il est établi judiciairement que l’exercice de cette profession est contraire à l’intérêt de la famille. 
-Au niveau de l’exercice de la puissance paternelle : Le mari n’étant plus le chef de famille, le droit d’exercer la puissance paternelle appartient conjointement aux époux (article 59). 

 

Section II- Dans les rapports pécuniaires entre les époux
Paragraphe 1- Le devoir de secours

-Les époux doivent se fournir les ressources nécessaires à la vie, selon qu’ils vivent ensemble ou qu’ils soient séparés. Le devoir de secours n’est effectif que si l’époux est dans le besoin.
-L’obligation de chacun des époux de contribuer aux charges du ménage.
-Lorsque les époux sont séparés, le devoir de secours s’observe par le versement de pension alimentaire.
-La violation de ce devoir peut être une cause de divorce ou de séparation de corps.

 

Paragraphe II- Les régimes matrimoniaux
-Définition : C’est l’ensemble des règles applicables aux intérêts pécuniaires des époux. 
-Le régime commun est celui de la communauté de vie car à défaut, les époux sont réputés avoir optés expressément pour le régime de la séparation de biens.
-Les époux peuvent changer de régime à deux conditions : 
*Le régime initial doit avoir duré deux ans ;
*Le changement doit se faire dans l’intérêt de la famille.

 

A-    Les règles communes au statut matrimonial de base
Le statut matrimonial de base ou régime matrimonial primaire ou droit commun matrimonial, se présentent comme l’ensemble des règles générales applicables à tous les époux, quel que soit le régime matrimonial choisi. Ces règles sont relatives à l’exercice du mandat domestique ainsi qu’à la contribution des époux aux charges du mariage.

 

1-    Les charges du ménage
-Ce sont les frais d’entretien du ménage et d’éducation des enfants ;
-Chacun des époux doit y contribuer en proportion de ses facultés, c'est-à-dire en fonction du salaire ou de son revenu. 
-Le mari n’étant plus chef de famille la contribution aux charges du ménage pèse sur les époux à proportion de leurs facultés respectives et en cas d’inexécution de cette obligation, la saisie rémunération sur salaire demeure et peut constituer une cause de divorce ou de séparation de corps.

 

2-    L’autonomie bancaire et professionnelle
-Selon l’article 66, chacun des époux a le droit de se faire ouvrir sans le consentement de l’autre tout compte de dépôt en nom personnel. 
-Chacun des époux a le droit d’exercer la profession de son choix (Article 67).

 

B-    Les règles propres à chaque régime 
1-    La communauté réduite aux acquêts (Article 75 & Suivants)
a-    La composition de l’actif

-Les biens communs…
-Les biens propres…

 

b-    L’obligation au passif
-Les dettes ménagères…
-Les dettes hors ménagères…

 

2-    La séparation de biens
a-    La composition de l’actif

-Les biens propres…
-La gestion des biens propres par mandat…

 

b-    L’obligation au passif
Art. 103, chacun des époux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage…

 

 

PARTIE II- LES ATTEINTES AU LIEN MATRIMONIAL

 

Chapitre I-LE DIVORCE
-Le divorce est une cause de dissolution du mariage ;

 

Sous-section I- Les cas de divorce
-Il existe deux cas de divorce : Le divorce pour faute ou le divorce par consentement mutuel.
Paragraphe 1- Le divorce sanction ou pour faute

 

A-    Les conditions de fond du divorce pour faute
Article 1er de la loi sur le divorce et la séparation de corps.

 

1-    Les causes du divorce sanction
a-    L’adultère

-L’adultère est une cause de divorce ;
-Définition : C’est le fait pour un époux d’avoir des relations sexuelles avec un tiers pendant le mariage.
-L’adultère doit être prouvé par celui qui l’invoque.
-L’adultère est sanctionné sur le plan pénal par un emprisonnement de deux mois à un an.

 

b-    Les excès ou les sévices ou injures graves

 

c-    Condamnation d’un conjoint pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération

 

d-    L’abandon de famille ou de domicile conjugal

 

2-    Les caractères des causes du divorce
-Pour que le divorce soit prononcé il faudrait que la cause soit de nature à rendre intolérable le maintien du lien conjugal ou la vie commune. La répétition du fait constitutif de la cause par exemple.
-Les causes de divorce du ne sont pas péremptoires mais plutôt facultatives. 

 

B-    Les conditions de forme : la procédure de divorce-sanction
1-    La phase préparatoire ou phase de réconciliation des époux

Cette phase comporte deux étapes.

 

a-    La procédure devant le Président du Tribunal

 

b-    L’audience de conciliation
2-    La phase de jugement

 

Paragraphe 2- Le divorce par consentement mutuel
A-    Conditions de fond
1-    Le consentement

-Volonté sérieuse…
-Volonté libre…
-Volonté persistante…

 

2-    La capacité

3-    L’objet

4-    La cause

B-    Les conditions de forme
1-    La procédure


2-    Les délais

C-    Le rôle du juge dans le divorce par consentement mutuel

 

Sous-section II- Les effets du divorce
Paragraphe 1- Les effets légaux du divorce
A-    Les effets du divorce entre les époux
1-    Les effets personnels du divorce

Entre les époux le divorce met fin du fait de la dissolution du mariage, aux droits et obligations nés du mariage, même s’il subsiste quelques exceptions. 

 

a-    Le droit de se remarier
-Principe, les époux divorcés peuvent se remarier.
-Limitations : 
*Empêchement de mariage entre allié au degré de beau-frère et belle-sœur. 
*L’observation pour la femme d’un délai de viduité (300 jours).

 

b-    La fin des droits et devoirs du mariage
-Fin de l’obligation de cohabitation ;
-Fin des devoirs réciproques de fidélité et d’assistance ;
-Fin du droit d’usage par la femme du nom de son mari. Exception : Par autorisation judiciaire, la femme peut continuer à utiliser le nom de son ex-époux…

 

2-    Les effets patrimoniaux du divorce entre époux
-La dissolution du régime matrimonial ;
-L’époux au tort duquel le divorce aura été prononcé sera déchu du bénéfice des avantages matrimoniaux reçus de l’autre conjoint et sera condamné à verser au besoin soit une pension alimentaire et éventuellement des dommages et intérêts ;
-Lorsque le divorce est du tort des deux époux, aucun d’eux n’aura droit à une pension alimentaire ;
-L’époux contre lequel le divorce a été prononcé perd les avantages matrimoniaux que l’autre lui a fait (article 18 de la loi sur le divorce). Les avantages concernent notamment les donations et libéralités faites au cours du mariage.

 

B-    Les effets légaux du divorce à l’égard des enfants
1-    Les effets personnels 

La garde des enfants est en principe faite à l’époux innocent, toutefois, le juge que l’attribuer à l’époux coupable ou à une tierce personne. 

 

2-    Les effets patrimoniaux à l’égard des enfants
-L’obligation d’entretien :
*Les père et mère sont tenus de contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants (Article 22)
*Lorsque la garde est confiée à un tiers, les père et mère sont condamnés à verser une pension alimentaire à ce tiers pour l’enfant.
-L’administration légale : le parent gardien est désigné en principe administrateur légal.

Paragraphe II- les conventions relatives aux effets du divorce

 

Section II- La séparation de corps
Paragraphe 1- Les conditions de la séparation de corps

Elles sont identiques à celle du divorce…

 

Paragraphe 2- Les effets de la séparation de corps

A-    Les effets personnels 
-La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais il s’agit d’un simple relâchement du lien matrimonial.
1-    Les obligations supprimées
a-    Les devoirs de cohabitation et d’assistance

-L’article 28 met fin au devoir de cohabitation et ainsi à la vie commune. 
-La femme a donc le droit d’avoir un domicile distinct de celui de son époux. 

 

2-    Les droits et obligations maintenus
-Le droit de la femme d’user du nom de son mari ;
-L’obligation de fidélité.

 

B-    Les effets pécuniaires
1-    Les effets propres à la séparation de corps

-La séparation de biens : La dissolution du régime de la communauté aux acquêts pour le régime de la séparation des biens.
-Le maintien du devoir de secours : Ce devoir survit à la séparation de corps (Article 30)

 

2-    Les effets communs avec le divorce
-Les effets légaux…
-Les conventions (Article 10 Ter)

ATTENTION- Ce document représente des notes de cours et peut contenir certaines erreurs formelles de grammaire et d'autres, substantielles liées à la législation en vigueur. 

Nous vous prions de bien vouloir collaborer avec nous en faisant mention desdites erreurs en vue de la perfection de ce travail qui consiste à venir en aide à tous nos visiteurs.

Le droit des biens c’est l’ensemble des règles relatives aux modalités d’appropriation et d’exploitation des richesses. Il faut distinguer entre le droit commun et les droits spéciaux. 
Le droit commun est constitué de l’ensemble des règles générales qui s’appliquent en toute hypothèse et sont communes à toutes les situations particulières. Lorsque l’on s’en écarte on est dans un processus de dérogation. Cette année nous mènera donc à l’étude du droit commun.
  Une acceptation technique du mot « bien » le distingue du mot « richesse ». Un bien est une chose, objet d’un droit de propriété et qui peut entrer dans un schéma juridique de quantité de choses. La richesse des biens ne se réduit ni à leur valeur vénale ni à leur valeur d’échange. Les biens sont un ensemble plus vaste que les richesses économiques.

  Un bien est une chose appropriée. Le droit s’occupe des relations interindividuelles dans un but de régulation sociale. C’est dans le prolongement de ces pouvoirs que l’on trouve l’exploitation : l’aspect dynamique de l’appropriation. 
L’avoir débouche sur l’action. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour exploiter un bien. Il y a ainsi des situations où un non propriétaire est en situation d’exploiter un bien. Il y a des modalités d’exploitation différentes de la propriété (location, usufruit, prêt etc.). Les situations d’exploitation des richesses sont toujours des relations relativement à une chose qui en organisent l’exploitation. Il y a encore des situations où un même bien appartient à plusieurs personnes (indivision etc.).

Le bien :
  Il fait partie des grandes notions du droit, dont la définition est un sujet sans cesse redécouvert de discussion. C’est une notion philosophique avant d’être juridique. Il faut dépasser ce premier stade et tenter de convenir d’une première définition.
Un bien est « toute entité identifiable et isolable porteuse d’utilité et objet d’un rapport de propriété ». 
Le bien est une entité, une chose (terme que les romains employaient comme synonyme de corps). Aujourd’hui, la modernité intellectuelle a fait apparaître des richesses incorporelles. Nous avons pris nos distances avec l’empreinte romaine en préférant un terme neutre : entité. Les romains n’ignoraient cependant pas les choses incorporelles, mais n’y voyaient qu’une catégorie : les jura. Or, ces choses incorporelles sont bien plus nombreuses et vastes. 
  Une entité n’est un bien que si elle est identifiable et isolable. Ces deux caractères constituent sensiblement la même face du phénomène. Il faut que l’entité ait des caractéristiques physiques. 
E.g : Un service. Il s'agit d’un certain nombre d’utilités dynamiques. Le service meurt au moment où il nait. Il en résulte son impossible appropriation. Par raccourci, on pourra trouver une assimilation du service au bien ; ce qui est bien entendu erroné d’un point de vue juridique. 
  De plus, cette entité doit être porteuse d’utilité. L’utilité est un avantage que l’entité est susceptible de procurer à l’homme. Dans le cas contraire, l’entité ne saurait être un objet de convoitise. Le droit est la réponse au problème du partage, qui ne se pose que s’il y a un intérêt envers l’entité. Certaines choses sont dépourvues de toute utilité, elles demeurent donc à l’état de choses. 
Cela amène à se poser la question des déchets. Les choses dont on veut se débarrasser s’inscrivent dans cette problématique en tant que résidus de chose ayant existé comme bien mais ayant cessé de l’être en raison de la perte de leur utilité. 
Le sens du mot « utilité » est extrêmement ouvert en droit. L’utilité ne peut exister comme tel que pour quelques personnes. Ici, on considère qu’un bien est une chose appropriée et non pas potentiellement appropriée. Il n’y a pas de rapport juridique alternatif à  la propriété. Cela dénote en réalité une divergence d’opinions entre auteurs. 
  La propriété suppose deux conditions. Ainsi, pour qu’un rapport de propriété puisse être établi il faut que l’appropriation soit nécessaire et possible. 
Le critère de la nécessité requiert une qualité de l’entité qui est la rareté. Quand une chose n’est pas rare, il n’est pas nécessaire de se l’approprier, c’est une chose commune. 
E.g : La terre, dans les sociétés primitives, était une chose commune du fait de son abondance. Aujourd’hui cependant elle est une chose appropriée. 
  D’autre part, il faut que l’appropriation soit socialement acceptée. Le mouvement de nos sociétés est un mouvement d’expansion permanente du marché, et donc de recul des choses que l’on ne peut s’approprier. La notion de bien évoque une troisième notion : le patrimoine. Dans la littérature juridique actuelle, c’est un propos répandu que le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne. 
On en déduit que les droits relatifs à ces biens sont patrimoniaux. La propriété est donc un droit patrimonial par excellence. Le patrimoine n’est pas le rassemblement de tous les biens mais de certains biens. Ainsi, les biens inaliénables contre de l’argent n’en font pas partie. 
Ce sont tout de même des biens. Si la possibilité d’être aliéné est une conséquence naturelle de la condition de bien, cela ne constitue pas pour autant une vérité juridique absolue. Des biens peuvent ainsi être déclarés « inaliénables ». Ce sont les biens extrapatrimoniaux. Le patrimoine remplit la fonction essentielle qui est de garantir les engagements juridiques de la personne à laquelle il appartient. Tout patrimoine appartient à une personne juridique et toute personne juridique a un patrimoine. 
Le patrimoine est donc une universalité qui rassemble tous les biens qui garantissent les engagements d’une personne. Une personne qui ne respecte pas ses engagements peut donc être dessaisie de ses biens. On agit à l’encontre de son patrimoine mais pas à son encontre. 
Une personne ne peut donc s’engager que si elle a des biens qui peuvent garantir son engagement. Le bien offre automatiquement un gage. Or on ne peut pas réduire la propriété du patrimoine. 
 

Partie I : Les biens considérés dans leurs rapports entre eux.

Titre 1 : La distinction des biens.
  Les traits distinctifs des biens sont autant de facteurs déclenchant des règles particulières, propres à telle ou telle caractéristique. Si l’on prend l’immeuble, le critère de fixité est à l’origine de règles qui ne sont applicables qu’à cette catégorie de biens. 
A travers la distinction des biens on accède déjà à une partie du régime qui leur est appliqué. 

            Chapitre 1 : Les choses appropriées et les choses non appropriées.
    

      I- Les choses communes. 
  Cette catégorie juridique vient du droit romain. Ce droit se distingue sur un point du droit moderne français en ce qu’il s'agit d’un système objectiviste. C'est-à-dire qu’il agit en affublant les éléments qui le composent d’étiquettes. 
Il confère aux éléments du monde juridique des statuts. Ceux-ci déclenchent par eux-mêmes un ensemble de règles. 
Il n’y a pas de droit subjectif à Rome. Les personnes ont un droit lié à leur origine, leur richesse, leur personnalité. Les res communis constituent le statut donné aux choses en fonction des circonstances.
 

Les choses communes sont des choses que l’on a soustraites à l’appropriation afin d’en réserver l’usage à tous sans distinction.
    « Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ». 
On a à juste titre considéré qu’il n’est pas concevable de s’approprier une chose et d’en réserver l’usage à qui veut en jouir. La propriété est une antithèse de la communauté. Techniquement, la propriété commune ne peut exister. 
Ces choses que l’on réserve à l’usage de tous sont en nombre limité. L’air, l’eau (encore que l’eau aujourd’hui est l’eau de pluie ; dès lors qu’elle touche le sol elle est appropriée).  La propriété publique n’est pas une chose commune. Aux choses communes on ajoute parfois des choses communes immatérielles. 
Ainsi, les lois scientifiques (apesanteur) découvertes par les savants ne sont pas pour autant appropriables et ne peuvent pas donner lieu à un brevet, et cela dans le but de ne pas décourager le progrès.
  Dans un autre ordre d’idées, les idées sont de libre parcours. Elles font partie d’un fond commun de connaissance et font pour cela partie des choses communes immatérielles. 
Une œuvre de l’esprit, après un certain temps, deviendrait une chose commune. Effectivement, l’exploitation et la diffusion lucrative ne peuvent durer que soixante-dix ans après la mort de l’auteur. Ensuite, cette exploitation est librement envisageable. Nous verrons plus tard que cette analyse juridique est contestable car elle suppose à tort que le pouvoir d’exploiter économiquement une œuvre en résume toutes les prérogatives. Or ce n’est pas le cas puisqu’il existe des prérogatives de protection, le droit moral. C’est la paternité, et le droit d’imposer que l’œuvre soit respectée dans on intégralité. C’est encore le droit de divulguer ou de ne pas divulguer. Ces dimensions du droit d’auteur sont perpétuelles, c’est pourquoi les héritiers de l’auteur peuvent s’en réclamer. 

    

      II- Les choses sans maître.
  La chose sans maître, ou res nullius, est la chose qui n’a pas de propriétaire mais pourrait en avoir un. Elles s’approprient par l’appréhension matérielle avec volonté d’en devenir le maître ; cela s’appelle l’occupation. 


 1-Les choses abandonnées. 
  L’abandon est l’acte par lequel on met fin à son droit sur la chose, ce qui anéantit la propriété. La propriété est en effet organisée autour de la volonté du sujet. On ne devient pas propriétaire malgré soi, tout autant qu’on ne le reste pas malgré soi. 
La chose abandonnée : Res Derelictae (« res dérélicté »). 
L’abandon se déduit d’un comportement. Ceci appelle deux conséquences. Traditionnellement, cet acte met fin aux relations de propriété. Le bien est alors appropriable par le premier venu. 
Il faut alors tout d’abord distinguer entre la chose abandonnée et celle qui en l’apparence mais qui ne l’est pas.
Enfin, se pose le problème du régime des déchets. Le problème des déchets est d’ordre sanitaire et administratif, public. Cela nous ramène à un problème de droit de l’environnement. L’abondance et la consistance actuelle des déchets fait que l’on ne peut plus s’en tenir au régime traditionnel qui est un régime de propriété.
Il  y a un encadrement juridique des modalités d’abandon des déchets. Il y a obligation de se débarrasser des déchets. Cela vaut essentiellement pour les déchets industriels. Du point de vue du droit des biens, désormais, quand une chose représente une nuisance potentielle, on doit renoncer à sa propriété en la confiant à un professionnel. 
  Cela ne remet néanmoins pas la théorie traditionnelle en cause, mais en est un complément important.

2- Le déchet.
  Le déchet est une chose qui se caractérise par sa nocivité, et qui est déjà abandonnée civilement (acte d’abandon), ou que l’on doit abandonner (obligation de se débarrasser des déchets industriels par exemple). 
Toutes les choses abandonnées ne sont pas nocives, donc toute chose abandonnée n’est pas un déchet. 
Les choses dont on veut se débarrasser s’inscrivent dans cette problématique en tant que résidus de chose ayant existé comme bien mais ayant cessé de l’être en raison de la perte de son utilité.

    III- Les distinctions complémentaires.
    A- Les épaves. 

  Ce sont des choses qui ne sont qu’apparemment abandonnée. Leur état matériel ne correspond pas à leur état juridique.
Dans le doute, on considère que la chose n’est pas délaissée. On peut résumer le régime des épaves à deux problèmes : celui du conflit qui s’élève autour de l’épave entre deux personnes, le détenteur et le possesseur. 
Les épaves recouvrent toutes espèces de choses. Un billet de banque dans la rue est une épave. Quand une personne trouve un bien qui mérite d’être qualifié d’épave car il existe un doute sur les intentions de son propriétaire, il n’en devient pas propriétaire car le bien n’est pas appropriable. 
  Il est généralement considéré que si l’on se rend possesseur d’un bien qui appartient à autrui, il nous appartient au bout d’un an et un jour. Cela est un mythe n’ayant aucune base juridique tangible. Ainsi, le délai de prescription acquisitive est de trente ans ; il s'agit du délai pour que le possesseur de mauvaise foi devienne le propriétaire. 
  L’autre distinction est une distinction de police administrative qui concerne les biens délaissés. Il y a des possibilités d’appropriation qui existent pour un nombre considérable de situations. 
Lorsqu’une chose immobilière est abandonnée par son propriétaire, elle ne peut rester sans maître. Elle devient la propriété de la commune, sauf si celle-ci n’en veut pas.  Alors, c’est l’Etat qui en devient le propriétaire. Il ne peut refuser cela. De même, l’Etat devient le propriétaire des successions en déshérence. Pour hériter il faut en effet au maximum être parent au sixième degré, s’il n’existe pas de personnes liées au défunt par un tel degré, l’héritage revient  à l’Etat.

 
    B- Les trésors.
  Ce sont des choses mobilières enfouies dans une autre chose, soit mobilière soit immobilière, sur lesquelles nul ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par le pur effet du hasard. 
Le trésor est souvent enfoui dans le but d’être caché de manière temporaire. Lorsqu’on enfouit un trésor, ce n’est pas un acte d’abandon. 
La première forme d’appropriation est le secret. Celui qui peut justifier de la chose la reprend. Le trésor appartient au propriétaire du bien dans lequel il était enfoui par un mécanisme qui vient récompenser le fait d’avoir receler le trésor pendant tant de temps, on parle de prime à la conservation. 
  Néanmoins, tempérons nos propos en notant que lorsque le trésor est découvert par un tiers et par hasard, il y a partage par moitié avec le propriétaire du bien dans lequel il a été découvert. Celui qui s’approprie la totalité du trésor commet alors un vol jugé à maintes reprises par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
  A côté de ces schémas de base il y a de nombreuses règles qui concernent les épaves maritimes, les fouilles archéologiques (ramener à la puissance publique le produit de ses fouilles, toutes les fouilles devant être autorisées par l’Etat qui peut même exproprier).

 
            Chapitre 2 : Les biens dans le commerce et les biens hors du commerce. 

 

Le commerce juridique est la capacité pour un bien de faire l’objet d’un acte juridique quelconque (gage, hypothèque, vente, échange etc.). 
Au sein du commerce il existe certains actes qui sont des actes d’aliénation (transfert de la propriété). Au sein des biens aliénables on distingue le patrimoine. En effet, dans le patrimoine on ne trouve que les biens qui peuvent être aliénés à titre onéreux pour être transformés en argent (pour garantir les dettes du propriétaire). Il y a des biens qui ne sont pas accessibles à des actes en argent, ils sont dans le commerce dès lors qu’ils peuvent faire l’objet d’un acte juridique, mais ne font pas partie du patrimoine dès lors qu’ils ne peuvent faire l’objet d’un échange en argent. 
Patrimonialité et commercialité ne sont donc pas synonymes.
La commercialité fait partie de la sphère des actes juridiques et la propriété est le fait de pouvoir engager un bien dans un acte juridique et d’en user ; mais certains biens ne sont pas dans le commerce mais on peut néanmoins en user.
  Le sang est un bien aliénable (don de sang etc.), mais extrapatrimonial. Il s'agit d’un bien dans le commerce dans la mesure où l’on peut l’engager dans un acte juridique (même s’il ne peut être vendu). 

  C’est une distinction qui nous vient là encore du droit romain. Cela désignait les choses qui étaient ou non ouvertes à l’activité des particuliers. Seules les choses dans le commerce étaient ouvertes aux particuliers. Le commerce désignait l’activité des commerçants, mais encore toutes les opérations entre propriétaires. Aujourd’hui il faut préciser ce sens en le situant par rapport à des notions autres. 
  D’abord il faut distinguer commercialité et patrimonialité. La commercialité est beaucoup plus large que la patrimonialité. 
La patrimonialité est une aliénation à titre onéreux. La commercialité désigne toute espèce d’engagement d’un bien dans un acte juridique.
Par exemple, si l’on joue un bien ce n’est pas une aliénation à titre onéreux (aliénation : cession, vente, don etc.). La location d’un bien est une manifestation de la commercialité. 
C’est la raison pour laquelle il faut savoir que commercialité est synonyme de disposition ou de disponibilité. En principe, dès lors qu’une chose est appropriée elle est dans le commerce. 
La commercialité constitue une conséquence de l’appropriation. C’en est le prolongement et la conséquence normale et nécessaire. Si tel est le principe, il existe tout de même des restrictions.
Pour un certain nombre de biens, la commercialité est réduite. 
E.g : On peut donner son sang, on ne peut pas le vendre (rappelons que la commercialité marque l’engagement d’un bien dans un acte juridique). 
Il y a une situation intermédiaire entre une pleine et une totale commercialité. Ces restrictions obéissent à des considérations morales, de santé ou de sécurité publique. Cela peut aussi marquer des considérations liées à la personne, ainsi seuls les pharmaciens peuvent acheter des médicaments en gros. 
Ces restrictions sont extrêmement répandues aujourd’hui. 
Lorsque l’on s’interroge sur le cas particulier d’un bien, il faut se demander s’il n’est pas atteint dans sa pleine commercialité. 
Etre propriétaire ce n’est pas avoir un titre, mais c’est avoir les prérogatives qui vont avec. On peut l’utiliser mais pas en faire le commerce. 
  Il y a des choses qui sont hors commerce, mais parfois commercées :

 

les sépultures, c'est-à-dire l’emplacement immobilier. Les sépultures sont hors commerce. Il n’y a pas d’engagement juridique de la sépulture, ce qui n’empêche pas une transmission successorale du droit sur les sépultures. 
 

Les souvenirs de famille. Ce sont des objets mobiliers ayant appartenu à un ancêtre et auxquels est attachée une signification symbolique et affective. Ils sont hors commerce et soustrait à tout acte juridique les concernant, leur propriété appartient à la famille. Or, la famille n’est pas une personne morale mais un groupe qui n’est pas structuré. Pourtant, le statut des souvenirs de famille ne peut s’expliquer que comme propriété de type primitif. 
Un membre de la famille est spontanément désigné comme le gardien. La conséquence est que si un acte juridique est conclu à leur propos, il est nul. Il n’y a que les choses dans le commerce qui peuvent faire l’objet d’une convention. 

 

Certains droits subjectifs sont attachés à la personne. 
  La valeur est sensée être attachée à la valeur essentielle de la personne. Il s'agit par exemple des créances alimentaires. 
Il en va de même du droit d’usage et d’habitation. 

L’état des personnes. 
  C’est l’ensemble des informations relatives à des données personnelles destinées à repérer une personne et à la distinguer parmi d’autres. La volonté individuelle ne doit avoir aucune prise sur l’état des personnes car sinon cela fausserait le commerce juridique. 
Cependant, la volonté n’est jamais suffisante à modifier un élément de l’état, elle est de plus en plus habilitée à la faire avec une autorisation ou une homologation judiciaire. 
Tous ces changements, dès lors qu’ils sont signalés, produisent des effets. Jadis, l’immuabilité de ces éléments était plus importante.

 

Les biens contrefaisants.
  Le bien contrefaisant est un bien reproduit par l’imitation illicite d’un autre bien, c'est-à-dire une contrefaçon.  Pour protéger les propriétaires de ces modèles, on a érigé en infraction pénale la contrefaçon qui est en réalité une manifestation du vol.
Il s'agit de marquer l’absence de droit de l’auteur de la contrefaçon sur la forme du produit. 

 

La clause d’inaliénabilité.
  Il s'agit d’une clause insérée dans un acte onéreux ou à titre gratuit, en vertu de laquelle l’une ou plusieurs des parties à cet acte s’interdisent d’aliéner le bien qui est l’objet dudit acte. 
Cette clause, au regard de la question de la commercialité des biens, la limite fortement dans la mesure où aliéner signifie transférer la propriété (ce qui est un lien juridique en matière de bien, l’un des plus remarquables puisqu’il s’agit du transfert de la propriété). 
  Cette clause pose la question de sa validité au regard de principes supérieurs. 
Est-il possible aux particuliers de limiter le commerce juridique ?
La volonté des parties ne suffit pas à rendre valable une telle clause. L’ordre public commande que les biens soient librement aliénables. 
Ceci étant, à certaines conditions, une telle clause peut être validée. Tout d’abord, il faut qu’il y ait un intérêt sérieux et légitime apprécié au cas par cas en cas de conflit.

E.g : Lorsque la clause est insérée dans un acte par lequel une partie transfert à une autre la majorité des actions d’une société, la stabilité du capital social peut être considérée comme une cause de validité.
Dans les actes à titre gratuit (qui créent des déséquilibres entre les cocontractants), la  volonté de conserver le bien dans une famille a pu légalement être reconnue comme une raison valable. 

Il faut ensuite que la clause soit limitée dans le temps quand elle s’impose à une personne physique. En ce qui concerne les personnes morales, cette condition n’est pas nécessaire.

  Dans le cadre d’une fondation (affectation d’un bien ou d’une base de biens à la réalisation d’un certain but), où une personne morale reçoit une masse de biens avec pour mission de satisfaire à un certain  but, cette clause peut être perpétuelle. 

  A ces deux conditions, la clause est valable qu’elle soit inscrite dans un acte à titre onéreux (article 900-1 du code civil), ou dans un acte à titre gratuit. 
La loi de 1971 qui codifiait l’article 900-1 prévoit en outre que si le débiteur de la clause estime en cours d’exécution qu’il est de son intérêt d’aliéner le bien inaliénable, et que cet intérêt est supérieur à celui qui avait justifié la clause, il pourra réclamer devant le juge l’annulation de cette clause d’inaliénabilité. 
Ceci s’explique lorsque l’on a en tête le caractère dérogatoire de la stipulation de la clause d’inaliénabilité au principe de libre aliénabilité des biens.
La Cour de cassation en 2007 a estimé que les clauses d’inaliénabilité dans un acte à titre onéreux pouvaient être valables, quand bien même cela n’est pas prévu par la loi ; le juge peut donc lever l’interdiction d’inscrire de telles clauses dans un acte. 

            Chapitre 3 : Les biens privés et les biens publics.

 

Un bien est une chose appropriée, ce qui vaut quelle que soit la nature du propriétaire. Les personnes morales de droit public disposent de biens. 
Il existe un régime de la propriété publique qui se distingue du régime de droit commun du code civil. La démarcation est telle que pendant longtemps la doctrine considérait que les personnes publiques n’étaient pas réellement propriétaire au sens technique de leurs biens. 
Ce régime est nommé la domanialité, ce qui désigne l’ensemble des biens des personnes publiques et le moyen de se les approprier.
La doctrine estime aujourd’hui qu’il s'agit d’une propriété spéciale.
  Les biens qui appartiennent aux personnes publiques (Etat et ses démembrements et établissements et entreprises publics), se répartissent en deux catégories. 
Il y a le domaine public au sens strict, et ce qu’on appelle le domaine privé. 


1- Le domaine public. 
  Il s'agit des biens nécessaires à l’accomplissement de la mission qui est à l’origine même de la personne publique considérée. 
Ce domaine public, en raison de cette origine et de cette fonction, est inaliénable, ce qui permet de garantir la pérennité de la mission de la personne publique. Cela s’accommode aujourd’hui de certains assouplissements. Elle n’interdit plus la constitution de ce que l’on appelle des droits réels (un droit sur une ou plusieurs utilités de la chose d’autrui) sur les biens du domaine public.
La création de droits réels s’inscrit dans le temps, cela ne peut être perpétuel. C’est cette raison qui avait fait pendant longtemps hésiter les juristes quand à la constitution de droits réels sur le domaine public. 
E.g : Le commerçant qui obtient le droit de disposer des chaises et des tables sur le trottoir, a obtenu le droit de louer (une concession), une partie du domaine public. 
La loi autorise la location du domaine public, ce que l’on appelle une concession. Notons que le Conseil constitutionnel estime que cela doit être limité dans le temps (soixante –dix ans). 
  Il existe un code général des propriétés des personnes publiques (CGPP) depuis 2006. On a admis depuis qu’il puisse y avoir des échanges de propriété publique entre personnes publiques. 
L’échange est permis pour les biens du domaine public. 
Un échange, selon l’article 1702 du Code civil, est un acte par lequel une personne transfère la propriété d’un bien à une autre en échange de la propriété d’un autre bien. 
  Cela constitue une aliénation. Il semble donc étrange que l’échange soit autorisé en la matière (inaliénabilité du domaine public), mais cela se comprend du fait que l’échange intervienne entre personnes publiques, et qu’il faut que cet échange se fasse dans le cadre de l’accomplissement de la mission des personnes publiques intéressées. 
  Le domaine public demeure tout de même inaliénable, ce qui n’empêche pas une aliénation après l’opération préalable de désaffectation. Les biens du domaine public sont affectés à la mission des personnes publiques ; dès lors qu’intervient cette opération de désaffectation, le bien retourne au régime de droit commun et peut donc être aliénable. 
  Il y a les biens appartenant au domaine public par nature  (biens qui se prêtent par leur nature même à une mission qui se veut collective : routes, etc.) et ceux appartenant au domaine public par destination (????) : ordinateur acheté par une personne publique dans le cadre de sa mission. 

Le domaine privé des personnes publiques ne devrait pas exister. S’agissant de ces biens, qui ne rentrent pas réellement dans le cadre de la mission de la personne publique, ils sont sous l’empire du droit commun du code civil, et sont notamment aliénables. 
  Il faut comprendre qu’en raison de leur origine et de leur affectation, les biens des personnes publiques sont destinés à profiter à tous. Cela ne signifie pas pour autant que l’on doive  les ramener à la catégorie déjà étudiée des choses communes. Cependant, ces choses s’en différencient en ce qu’elles appartiennent à quelqu’un tandis que les choses communes n’appartiennent à personne.
Le fait que tous puissent utiliser des biens communs, vient du fait que cela se fait par l’intermédiaire de la personne publique qui en est propriétaire. 

                        Chapitre 4 : Les biens corporels et les biens incorporels.

  Il s'agit de la division fondamentale, de la summa divisio (division majeure, car tous les éléments entrent en son sein).

Article 516 du code civil : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ».

  En 1804 le législateur, reprenant une distinction du droit féodal, a affirmé cela. En 2008 cela est faux !

Les biens incorporels ne peuvent être définis dans la catégorie des biens meubles ou des biens immeubles. On les a raccroché aux biens meubles par une fiction juridique.

Les types des biens incorporels sont aujourd’hui bien plus variés qu’en 1804, une nouvelle distinction est donc à opérer, entre choses corporelles et choses incorporelles.

 

  Les choses corporelles se caractérisent par une consistance physique. Elles sont faites de matière et d’une forme. On peut alors distinguer entre les choses corporelles mobilières ou immobilières.

Les choses corporelles, par delà de cette distinction, peuvent subir une nouvelle distinction entre choses corporelles naturelles ou artificielles. L’immense majorité des choses corporelles sont ainsi des choses artificielles en ce qu’elles sont issues d’une transformation humaine qui s’accompagne de mélanges et d’adjonctions.

Les choses incorporelles.

  Le droit romain en avait identifié une première série de choses à travers les droits. Il s’agissait des relations interpersonnelles objectivées (considérées en tant que tel comme des choses) : les Jura. Cela se traduit à l’époque moderne par la formule de « droits incorporels ».

  Ces droits étaient de deux catégories qui persistent mais ont été complété.

Il y avait les droits personnels et les droits réels. Il n’y avait pas à Rome le droit de propriété dans ces jura (puisqu’il s’agit de la technique par laquelle une entité devient un bien. Donc le droit de propriété est le moyen d’existence d’un bien, et ne peut donc être un bien).

Il est indispensable d’inclure parmi les biens les autres droits dans la mesure où comme instrument de l’appropriation, le droit de propriété est le droit qui permet de relier un sujet à un objet.

Or, un droit de créance ou un droit réel sont sous la puissance de leur titulaire car il est le propriétaire de ces droits.

On est nécessairement propriétaire des droits autres que le droit de propriété, car c’est par ce moyen de la propriété que l’on établit un lien avec ces droits.

  Le régime de ces droits incorporels illustre leur qualité de choses appropriées.

 

Section 1 : Les droits incorporels.

            §1- Typologie.

            A- Les droits personnels.

  Il s'agit d’une relation juridique interpersonnelle par laquelle une personne partie à cette relation doit fournir à l’autre partie une prestation.

C’est son objet qui la distingue des autres droits incorporels : la prestation. Cela se ramène aux obligations de faire, de ne pas faire, de donner.

En tant qu’entité, ce droit est approprié. Si la prestation à quelque chose de personnel, elle peut évidemment avoir pour objet un bien. On s’intéresse à l’objet immédiat et premier de la prestation.

 

            B- Les droits réels.

  Le droit réel est le droit sur une ou plusieurs utilités d’une chose appartenant à autrui. C’est une relation interpersonnelle entre le titulaire du droit réel et le droit de la chose.

Pour les romains, ce qui est constitutif d’un droit réel était la relation interpersonnelle, et non pas le droit sur une ou plusieurs utilités.

  Ce qui est premier dans le droit réel est la relation interpersonnelle, ce qui la différencie du droit personnel est donc que la relation s’opère sur la chose, et non sur la personne.

Cette relation interpersonnelle est donc une entité que le titulaire du droit réel s’approprie ; cela est souvent patrimonial dans la mesure où ce droit est aliénable contre de l’argent.

            C- Les droits sociaux.

  Ils désignent les prérogatives qui sont attachées à la qualité d’associé. L’associé est une personne juridique qui est propriétaire de titres sociaux qu’elle a reçu soit parce qu’elle a apporté un bien à la société lors de sa constitution ou à un autre moment (augmentation de capital, le titre étant la contrepartie de l’apport), soit parce qu’elle a acheté les titres d’un précédent associé.

Il faut maintenant expliciter la relation qui se crée à partir de l’apport.

            Au départ une personne possède un bien. Elle décide avec d’autres personnes qui possèdent d’autres biens, d’apporter leurs biens à une personne morale qu’elles vont créer à la remise de l’apport (capital social). Puisqu’il s'agit d’un contrat synallagmatique, elles vont recevoir un titre (en échange de leurs biens).

La société est donc propriétaire de son capital social ; les associés sont propriétaires de leurs titres. La personne morale est administrée par des organes qui dépendent de sa forme.

Par delà cette séparation formelle, il y a la finalité de l’opération qui est délivrée par l’article 1832 du code civil : «  La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune etc. ».

 

  L’affectation, déjà étudiée dans le cadre du patrimoine public, est la fixation d’un but à un propriétaire qui reçoit un bien. Les apporteurs disent à la personne morale dont ils sont les maitres qu’ils lui remettent des biens dans le but de réaliser des bénéfices etc.

  Le droit social donne des pouvoirs aux associés. Il y a alors un « volet politique », qui est celui de participer à la direction de la personne morale, ce pouvoir s’exerçant en proportion de la part des titres possédés par l’associé.

A coté de ce volet politique il y a le volet purement économique qui est celui de profiter des résultats, ou de contribuer aux pertes. Cette séparation n’est pas poreuse. Il y a des ouvertures importantes entre la propriété que la société a sur son actif et le patrimoine des associés.

  Il y a un partage régulier des dividendes qui sont les bénéfices annuels.

Les titres d’associés donnent donc des droits sur la personne morale, sur la société. C’est une sorte de propriété dédoublée, la société est propriétaire, mais derrière, et par un mécanisme d’affectation, les associés sont propriétaires de la société.

  Le droit social est donc fréquemment un bien objet de commerce, qui fait l’objet d’actes à titres onéreux.

            D- Les autorisations administratives et assimilées.

  Le rôle central qu’occupe la puissance publique dans les économies modernes, notamment européennes, avec le développement continu de l’Etat, puis de l’Etat providence, fait qu’une pratique s’est développée, celle des autorisations administratives pour l’exercice d’une activité, notamment activité lucrative puisque professionnelle.

 

E.g : Licence du chauffeur de taxi, nomination au poste de notaire par le Garde des Sceaux etc.

 

  Ces autorisations administratives sont nécessaires à l’exercice d’une activité lucrative. S’est rapidement posée la question de savoir si ces autorisations pouvaient faire l’objet d’un commerce, ce qui leur donnerait leur qualité de bien.

  La Révolution avait supprimé la vénalité des offices. Pendant la Restauration, cela fut rétabli. On a donc admis qu’il pouvait y avoir un commerce de ces autorisations administratives. Ces autorisations sont donc reconnus comme étant des biens.

 

Ces biens ne sont ni des droits réels, ni personnels, ni sociaux, c’est pourquoi elle relève de ce vocable d’autorisations administratives.

 

            §2- Régime commun.

  Tous ces droits incorporels sont ici envisagés sous l’angle de leur qualité de biens (choses appropriées).

            En quoi le fait qu’ils soient des droits incorporels rejaillit sur le régime juridique que l’on leur applique ?

  Si l’on distingue les biens c’est car cela permet d’accéder au régime particulier des biens considérés.

L’idée de possession évoque plutôt une appréhension matérielle, se pose la question de savoir si l’on peut posséder une chose incorporelle. La réponse est affirmative.

  Ainsi par exemple, l’article 1240 du code civil dispose que «  le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable encore que le possesseur en soit par la suite évincé » (si un débiteur paye une créance à quelqu’un qui se présente comme le créancier, cela sera valable même si par la suite le créancier ne se révèle pas être le vrai créancier). On peut donc posséder des créances.

Se pose aussi la question de savoir s’il existe un commerce des droits incorporels. Les bourses du monde entier répondent à cette interrogation par l’affirmative en ce qui concerne les droits sociaux.

Le code civil, dans son chapitre relatif à la vente, dispose en son article 1689 que « dans le transport d’une créance d’un droit ou d’une action, la délivrance (article 1604 du code civil : « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance (la potestas, le pouvoir, c'est-à-dire la prérogative de celui qui a le dominium, le maitre ; il s'agit du droit de décider de tout par rapport à cette chose)  et possession de l’acheteur ») s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre».

 

Il y a des règles particulières pour désigner des choses, c’est au sens de la proprietas, c'est-à-dire en faisant abstraction du lien avec le maitre.

 

Section 2 : Propriétés incorporelles.

On a regroupé sous la formule de propriété incorporelle deux grandes catégories de choses incorporelles (autres que les droits), qui n’existent que comme des représentations mentales. Il s'agit tout d’abord des fonds incorporels.

 

Le mot propriété a deux origines juridiques complémentaires : proprietas et  dominium. Cela renvoie à deux phénomènes qui sont les deux pôles de la relation de la propriété. Si on considère la propriété du côté de la personne, on va l’envisager par le maitre de la chose on parlera du dominium, et si l’on l’envisage du point de vue de la chose on parlera de la proprietas.

 

            §1- Les fonds incorporels. 

  Un fonds évoque un fonds de terre : le fundus. C’est la source de richesses. La source première est donc la terre. On a pu ensuite créer des richesses nouvelles sans partir du fond de terre, l’Homme a trouvé le moyen en soi de produire des richesses et a progressivement inventé une nouvelle figure juridique que l’on appelle économiquement l’entreprise, et juridiquement le fonds. Les entreprises modernes, commerciales, libérales, sont reçues en droit dans la technique du fonds adaptée au processus de production artificiel qui les caractérise.

            A- Les fonds d’exploitation.

  Ils constituent la figure juridique de l’entreprise. L’entreprise c’est le rassemblement de moyens de production de tous ordres (matériel, immobilier ; moyens incorporels : les droits réels et personnels etc.).

Le droit appréhende l’entreprise à travers la technique du fonds, qui renvoie elle-même à deux notions juridiques : l’universalité et la clientèle.

 

Universalité : rassemblement de biens qui forme un seul bien. Sa particularité est que le rassemblement de ces biens ne leur fait pas perdre leur individualité, leur existence juridique. C’est ce qui différencie l’universalité d’un bien complexe, un bien formé d’un rassemblement d’autres biens qui ont tous perdus leur individualité. Elle constitue le cadre juridique pour l’entreprise à travers le mécanisme du fonds. Se pose alors la question de savoir quand se forme une universalité. Il faut qu’il y ait entre les biens des relations d’interdépendance, une solidarité, et une cause de rassemblement. La figure historique de l’universalité est le troupeau.

Hors les causes naturelles (instinct grégaire), l’universalité est un lien artificiel. C’est ainsi la figure de la bibliothèque, constituée de livres organisés entre eux. Les fonds d’exploitation sont des universalités artificielles.

La cause est alors le but dans lequel sont rassemblés à un moment donné sur un territoire donné un certain nombre de moyens de production.

 

  Le but, dans le cadre des fonds d’exploitation… est l’exploitation c'est-à-dire le rassemblement de moyens de production en vue de résultats économiques. On résume ce phénomène économico juridique par le vocable de la clientèle, le but est de créer une puissance attractive de clients.

Biens rassemblés è Universalité è Constitution d’une clientèle.

1- Le fonds de commerce.

  Ensemble des moyens rassemblés dans le but de la constitution d’une clientèle commerciale. Le commerçant fait des actes de commerce selon le code de commerce, avec en son cœur l’achat pour revendre ; ce qui le distingue de l’artisan qui transforme des choses achetées avant de les vendre ou revendre.

Une loi de 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce reconnaît et définit la composition du fonds de commerce. Le code de commerce reprend cela aux articles L 141-1s et L 142-1 et 143-1s.

  On trouve dans le fonds de commerce des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds, tous les droits incorporels (noms, marques, signes distinctifs et droit au bail), et la clientèle.

Quand la loi vise la clientèle comme élément du fonds de commerce, elle n’érige pas les clients comme éléments du fonds (ce sont des sujets de droit, et ne sont donc en aucun cas des objets de droit), elle entend par ce terme que pour qu’un fonds de commerce existe, il faut que les autres éléments soient unis dans un but commun qui est celui d’attirer la clientèle : ce but fédère le fonds, le fait exister comme universalité.

 

Un bail commercial est très protecteur, pratiquement autant que le bail rural, on parle même ici de propriété commerciale pour les baux commerciaux (ce n’est pas une réelle propriété, il s'agit de la situation juridique d’un locataire commerçant). Le locataire commerçant dispose donc d’un droit au renouvellement confortable. Son bail n’est pas cessible, si ce n’est que, contrairement à l’agriculteur, il peut librement céder son bail lorsqu’il cède son fonds de commerce. Dans ce cas là, le bailleur ne peut s’opposer à la cession.

2- Le fonds artisanal.

  Il s'agit du fonds, c'est-à-dire l’entreprise, de l’artisan, reconnue par une loi du 5 juillet 1996. Sa définition est calquée sur celle du fonds de commerce.

Ce qui est décisif dans l’attraction envers un commerçant (emplacement, marques etc.), n’est pas le même chez l’artisan. Un rôle très important est laissé aux qualités de l’artisan : la force de travail.

Se pose alors la question de savoir si cette force de travail doit rentrer dans le fonds artisanal. La réponse donnée est que la force de travail est admise en droit comme étant un bien. Pour le droit, la personne désigne deux choses différentes : la personne juridique, sujet de droit, pôle abstrait d’imputations de droits et de dettes ; et la personne humaine extérieure au droit.

Cette personne humaine n’est pas un sujet de droit, elle est au mieux le support d’un sujet de droit. Indépendamment de cette fonction, elle est saisie par le droit comme un objet. Ainsi, le sang humain est un objet puisqu’il peut être aliéné à titre gratuit. Il en va de même des autres éléments de la personne humaine comme sa force de travail.

  Il y a une limite technique qui est le cas où l’on s’interroge sur la possibilité de tout faire sur notre corps, dont on est propriétaire. On ne peut faire de son corps un acte juridique qui aurait pour objet de supprimer l’objet dont ce corps est le support.

Le suicide n’est en revanche pas interdit par la loi, il ne s’agit pas à proprement parler d’un droit, mais plutôt d’une liberté.

Le suicide juridique, le fait de mettre volontairement fin à sa personnalité juridique est interdit. Il est interdit de se tuer civilement (rappel de la peine de mort civile).

Un acte d’aliénation du corps est nul, voilà pourquoi la mise volontaire en esclavage est nulle.

L’aliénation de parties du corps est en principe interdite à titre onéreux. Mais le contrat de travail est un acte à titre onéreux qui porte sur la force de travail, il existe donc de nombreuses exceptions.

 

  Lorsque l’artisan aliène son fonds artisanal, qu’il le vend, il n’aliène pas sa force de travail. La force de travail n’est pas aliénable car elle est confondue avec le corps humain qui ne peut être aliéné dans sa totalité juridique.

Cette impossible aliénation de la force de travail va être compensée par l’obligation de non-concurrence. Si le fonds a pour but l’attrait d’une clientèle, le fait de s’installer à proximité de son ancien lieu d’exercice fera que la clientèle restera attachée à ce fonds artisanal, et l’acheteur du fonds artisanal se trouvera lésé. Tout vendeur d’un fonds dont la force de travail est un élément, a l’interdiction de concurrencer l’acheteur.

Dans le fonds artisanal, comme pour le fonds de commerce, l’immeuble en tant que tel pourrait être partie du fonds. Cependant, la propriété d’un immeuble ne peut intégrer un fonds.

La cause de cette incompatibilité se trouve dans l’ancien droit qui avait distingué fondamentalement meubles et immeubles et avait opéré une hiérarchie dans cette distinction. L’immeuble constituait la catégorie éminente et le meuble la catégorie subalterne.

Il y a alors peu d’échanges, les meubles ont donc une valeur faible : « Res mobilis, res vilis », chose ville, chose de peu de valeur.

Le code civil reste marqué par cette distinction et les conceptions qu’elle véhicule. C’est pourquoi l’on a considéré que l’immeuble ne pouvait être un élément d’un fonds qui est nécessairement mobilier (car composé de meubles et de droits). Cela prive donc le fonds d’une partie importante de sa richesse.

En pratique, cet inconvénient est atténué par le fait que la plupart des commerçants et des artisans ne sont pas propriétaires de l’immeuble qui leur sert de local. Le droit de location est un droit personnel.  Ce droit incorporel, personnel qu’est le droit au bail peut figurer dans le fonds de commerce. Le droit de jouissance du fonds est exclu tandis que le droit de location en fait partie. Le droit au bail est un droit personnel en ce qu’il porte sur le contrat et non sur la chose elle-même.

 

3- Le fonds libéral.

  Ce fonds a été consacré par la jurisprudence. Il s'agit de l’entreprise du professionnel libéral, c'est-à-dire le prestataire de services intellectuels (médecins, avocats etc.). Cela renvoie historiquement à la distinction entre les activités qui se prêtaient à un échange et celles qui ne s’y prêtaient pas.

Jusqu’au milieu du XXème siècle on considérait que le libéral n’échangeait pas son travail contre de l’argent, seuls les travailleurs manuels, « de basse extraction », participaient à cet échange.

En droit romain, le prix d’un travail manuel est la « merces », ce qui a donné le mercenaire, personne de basse condition qui se loue.

On avait développé l’idée que lorsque l’on reçoit les services d’un libéral, on reçoit un don de ses services (libéralité), c’est pourquoi il faut le remercier en lui faisant un présent en retour : deux actes unilatéraux qui ne sont sensément pas liés.

  Cela explique que ces professions ne voulaient pas, pendant longtemps, d’un fonds. Mais la logique économique a gagné ces activités libérales.

 

Le fonds permet de valoriser l’entreprise. La propriété d’un fonds permet d’aliéner celui-ci. Pendant longtemps, on considérait que l’empreinte de la personne était trop importante dans le cadre des professions libérales. Jusqu’en 2000, la Cour de Cassation annulait en conséquence les ventes de clientèle civile. Il était seulement permis de présenter le successeur aux clients moyennant finances, à condition de s’engager de ne pas concurrencer ce successeur.

Cela n’était pas éloigné économiquement de la logique du fonds.

Civ. 1re, 7 novembre 2000 : « La cession de la clientèle civile n’est pas illicite chaque fois qu’elle intervient à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral ».

è Clientèle civile : facteur attractif des clients d’un professionnel libéral, un fonds d’exploitation libérale.

Cela constitue un revirement important dans la jurisprudence de la Cour de cassation. On reconnaît que la force de travail d’un professionnel libéral est un bien.

Quand un fonds libéral est cédé, on ne va bien évidemment pas aliéner la force de travail, et cela va être contrebalancé par l’obligation de non-concurrence.

La Cour de cassation n’a pas poussé cette logique dans ses retranchements à travers cet arrêt. En effet, elle estime que la liberté de choix du patient doit être préservée.

  Jusqu’en 2000, la Cour déclarait nulle cette cession au titre de la liberté de choix du client. Dorénavant, la liberté de choix du patient devient une condition de validité (alors qu’il s'agissait auparavant d’une cause de nullité). Notons qu’il apparaît contradictoire que l’on autorise la cession de clientèle en voulant préserver la liberté des clients.

 

4- Le fonds agricole.

  C’est le dernier né des fonds ! Cela semble étrange dans la mesure où dans les fonds d’exploitation on ne trouve pas les immeubles en tant que tel. Si le fonds agricole est bien un fonds incorporel et qu’il ne contient pas la terre, c’est qu’il a été créé pour regrouper les entreprises agricoles des agriculteurs qui ne sont pas propriétaires de leurs terres.

On trouve dans le fonds agricole des éléments tirés des autres fonds.

L’article L 311-3 du code rural, issu de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 dispose que ce fonds comprend « le cheptel mort et vif, les stocks, les contrats et les droits incorporels servant à l’exploitation, l’enseigne, les dénominations, les brevets et autres droits de propriété industrielle ». La clientèle est ici encore présente en tant qu’instrument de fédération des autres éléments du fonds comme dans les autres fonds d’exploitation en but de vendre les fruits de la production.

 

  Les droits et les contrats qui servent à l’exploitation du fonds n’entrent dans ce fonds que s’ils sont cessibles.

Le droit au bail rural, qui donne au locataire un statut très protecteur à travers le droit au renouvellement. Il y a une perpétuation de la situation de location qui rapproche le locataire de la situation de propriétaire. On résume d’ailleurs ce statut juridique par une formule, techniquement fausse, en parlant de la « propriété culturale ou rurale » (ce n’est qu’une image, pas la réalité).

La contrepartie de cette condition est que le bail ne peut être vendu à un tiers. Le droit au bail n’est donc dans le fonds agricole que s’il est incessible, ce qui est rarissime. Il n’est cessible que si le bailleur y consent, ce qui est exceptionnel. Dans le fonds commercial le bailleur doit accepter la cession du bail quoi qu’il arrive ; tandis que dans le fonds agricole le bailleur n’est pas obligé de céder le bail au repreneur.

 

A priori le fonds agricole ne comportera pas le droit au bail. Se pose alors la question de son intérêt (car ce fonds ne donne alors pas l’accès à cette terre).

Le fonds agricole a été inventé en 2006 pour initier un processus de valorisation de l’entreprise agricole sur le schéma du fonds de commerce. Une étape sera donc à nouveau franchie lorsque le bail rural deviendra cessible.

Tant qu’il n’y a pas de bail inclus dans le fonds agricole, l’agriculteur dispose d’une exploitation agricole et non d’un fonds.

            B- Les fonds de spéculation.

  Ils rassemblent des biens qui sont accessibles à un commerce sur le marcher financier dans le but de spéculer, c'est-à-dire de créer par la vente et l’achat sur le marcher financier des plus-values financières.

1- Les fonds communs de placement.

  Le fonds commun de placement est un ensemble d’instruments financiers (actions et obligations, l’obligation étant ici un titre représentant un prêt fait à une société) rassemblés dans un fonds géré par une société de gestion dans un but d’augmentation de la valeur de ces instruments (plus-value).

Cette société d’exploitation n’est pas le propriétaire de ce fonds. La loi considère que les copropriétaires de ces actions sont ceux qui ont acheté ces actions. Ils n’ont néanmoins pas le pouvoir de les gérer. Les propriétaires donnent de l’argent, reçoivent des parts représentants leurs titres dans le fonds, et la société de gestion achète des actions qu’elle va ensuite revendre.

Un double commerce va alors être réalisé.

Ce montage législatif est très artificiel lorsqu’il opère un écartèlement entre propriété et gestion. Certains auteurs préfèrent alors parler de fiducie.

  La fiducie est l’opération par lequel le constituant transfère la propriété d’une chose au fiduciaire, à charge pour celui-ci de la gérer dans l’intérêt du constituant ou d’un tiers. Il s'agit d’une propriété affectée, c'est-à-dire qui se voit assigner un but (ici : le constituant ou un tiers bénéficiaire). La fiducie ne peut durer que 99 ans, elle revient ensuite au constituant ou au tiers bénéficiaire. C’est une figure particulière de la propriété.

2- Les fonds communs de créance.

 

Dans les fonds communs de placement on trouve des titres financiers. On trouve ici des créances (des rapports entre un débiteur et un créancier). Le créancier vend donc des créances à un fonds commun de créance.

Un apporteur dispose de ces créances sous forme de parts  en les achetant et peut en négocier l’échange.

  Le créancier attend qu’on le paye. Il peut vendre sa créance, c’est ce qu’on appelle la mobilisation de créance. Le créancier dispose alors tout de suite d’une somme d’argent en échange de sa créance. Le créancier est alors le fonds. Si tout se passe bien, le fonds réalise une plus-value. En revanche, si la créance n’est pas payée, l’acheteur de la créance ne pourra pas se retourner contre le vendeur de la créance et se trouve baisé.

Le fonds de commun de créance fait sortir la créance des biens des créanciers à moindre risque, mais à moindre prix. Si le paiement à lieu, l’acheteur réalisera une plus-value.

Cela vaut pour toutes les créances.

  Le fonds commun de créance va transformer les créances en parts. Celui qui achète une part obtient un droit d’accès direct à la créance du premier créancier. C’est ce qu’on appelle vulgairement la titrisation, la transformation de créances en titres négociables.

Cela a été inventé aux U.S.A et a entrainé les effets pervers à l’origine de la crise actuelle.

En France, la loi encadre très strictement la mise sur le marché des créances douteuses telles que celles à l’origine de la crise des subprimes.

 

            §2- Les propriétés intellectuelles.        

  Cela désigne l’ensemble des choses immatérielles issues d’un travail de création intellectuelle. Elles sont marquées d’une certaine ancienneté mais leur multiplication est récente du fait de l’influence conjuguée des progrès techniques (qui permet de les reproduire et d’en exploiter industriellement la substance) et de la libération de l’énergie créatrice de l’Homme qui caractérise la modernité (il y a moins de réticences quant à la réception de ces œuvres). S’agissant de ces propriétés intellectuelles, les solutions juridiques sont relativement nouvelles et balbutiantes.

Les hommes de droit ont tout d’abord refusé d’accepter ces créations comme des objets relevant du code civil et du droit commun. On a mis en place un système que l’on considère encore majoritairement aujourd’hui comme un système dérogatoire sur la base de l’idée selon laquelle la propriété n’est qu’exceptionnelle en matière d’œuvres intellectuelles. L’idée est en effet que ces œuvres intellectuelles appartiendraient à tout le monde, la propriété n’étant qu’une exception.

Ce schéma est néanmoins critiquable et démenti aujourd’hui par mille contre exemples. Il n’est ainsi pas nécessaire de créer une loi spéciale pour traiter la propriété des œuvres intellectuelles.

CEDH, 18 septembre 2007 : Un nom de domaine est un bien.

Cela pose alors le problème de son statut juridique. En France la loi a mis en place un système qui ne dit pas les droits relatifs à un nom de domaine.

Pour la CEDH, le nom de domaine est un bien, un objet de droit.

 

  Aujourd’hui, la propriété est de moins en moins l’exception et il apparaît un droit commun des propriétés intellectuelles et un droit spécial.

 

            A- Le droit commun des propriétés intellectuelles.       

1- La critique de la thèse classique.

  Cette thèse est donc celle selon laquelle il n’y a pas de lois, pas de propriété en matière de créations intellectuelles.

Le premier élément avancé est que selon le code civil, la propriété ne concernerait que les choses corporelles. Il faudrait donc une loi pour traiter spécifiquement de la propriété de chaque chose incorporelle.

Cette thèse repose sur un présupposé du droit féodal abandonné depuis qui est celui de l’incorporation de la propriété à la chose.

Les romanistes (droit féodal) ont inventé ce mécanisme pour distinguer la propriété de l’ensemble des droits réels. Ils ont décidé que tous les droits sur une chose avaient la même nature : droit réel (jus in rem). Cela s’est fait en réaction à l’avènement du sujet de droit, qui n’existait pas à Rome (les liens ne partaient alors pas de la volonté des personnes, les conséquences juridiques étaient seulement tirées de la situation juridique de la personne dans la société : pater familias, femme, pérégrin etc.). Il s’agissait alors d’isoler la propriété parmi les droits réels, ce qui se fait par le biais de la théorie de l’incorporation qu’ils sont allés chercher dans la proprietas romaine (qualité de la chose d’être appropriée).

  La doctrine moderne continue à envisager cela ; alors que cette idée médiévale ne reflète plus la réalité.

 

Le code civil reprend l’idée de la propriété dans une mesure très vaste. Les droits portant sur les choses sont des biens ; il semble donc tout à fait possible que les œuvres intellectuelles soient des biens.

D’autres ont peur que la propriété sur les œuvres intellectuelles conduise à des situations de monopole qui décourageraient l’initiative et perturberaient le commerce.

Or, ces œuvres intellectuelles peuvent, si elles sont l’objet du droit propriété, être protégées, et faire l’objet d’un commerce sérieux (évite que les œuvres incorporelles, si elles étaient la propriété de tous, soient accaparées par des personnes qui n’ont a priori aucun droit sur elles).

 

  En jurisprudence s’est posée la question de savoir si le numéro de carte bleue est un bien. Une personne commandait quelque chose par téléphone et communique son numéro de carte bleue. Après avoir été débitée du montant, elle reçoit un message disant qu’il recevra un nouveau produit, sauf contrordre. Cette personne saisit la police en portant plainte pour abus de confiance (article 314-1 du code pénal : L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé).

La personne poursuivie estimait qu’il ne s’agissait pas d’un bien et demandait à être relaxé. En vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale cela appelait une relaxe de l’accusé.

 

La Cour de Cassation en sa chambre criminelle a décidé en mai 2000 que le numéro de carte de crédit appartenait au titulaire de la carte, et que son utilisation frauduleuse par autrui constituait un abus de confiance.

 

            B- Les régimes spéciaux.

  Une certaine tradition juridique prétend que sans loi spéciale il n’y a pas d’appropriation. En vérité, la jurisprudence en vient à recevoir comme des biens des choses incorporelles pour lesquelles aucun dispositif spécial n’existe.

Le législateur a multiplié les lois spéciales. On a donc procédé à une codification de ces règles au sein du Code des propriétés intellectuelles. Cela s’est fait à droit constant (prise des lois antérieures organisées ensemble par le codificateur).

  Deux créations intellectuelles principales :

-Dimension esthétique (droits d’auteur).

-Dimension utilitaire (propriété industrielle).

 

1- Les droits d’auteur.

            a- L’œuvre littéraire et artistique.       

  Ce sont toutes les créations de forme dans le domaine de l’art (au sens large), et qui expriment la personnalité de leur auteur.

Ces œuvres n’ont qu’une existence immatérielle, comme toutes les créations incorporelles. La difficulté peut venir du fait que pour accéder à cette réalité immatérielle on a pratiquement toujours besoin d’un support, d’un véhicule matériel.

Le livre est ainsi le support matériel de l’œuvre. En tant que support de la chose de l’esprit, le propriétaire de cette chose se voit imposer un certain nombre d’obligations. L’œuvre ne s’incorpore jamais à son support.

  La propriété incorporelle ne s’incorpore pas dans le support qui lui est pourtant indispensable.

Ces œuvres littéraires ou artistiques sont des créations de forme. L’œuvre doit être originale.

L’œuvre doit donc porter l’empreinte de la personnalité ; elle doit être susceptible d’être rattachée à une personne déterminée. On se fiche des considérations liées à la valeur esthétique de l’œuvre. L’œuvre littéraire et artistique, en vertu de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle à celui qui l’a faite : Is quid fecit.

La loi exclut toute dérogation à ce principe. Elle inclut une autre catégorie d’œuvre et permet qu’un autre créateur soit propriétaire également : cas des œuvres collectives (dictionnaire, encyclopédie, film etc.) ; ici, une personne morale peut être propriétaire. Une œuvre de collaboration (entre plusieurs auteurs) appartient en indivision à tous les créateurs qui en sont les coauteurs. L’alinéa 2 de l’article L. 111-1 dispose que ce droit comporte des attributs d’ordre moral et patrimonial.

 

*Droit moral :

-Défense de l’œuvre dans ce qui en est l’essence (âme).

Cela entraine trois droits :

                        - Droit de divulgation. Permettre que l’œuvre soit accessible.

                        - Droit de paternité. Droit d’un auteur d’attacher son nom à son œuvre. L’auteur peut décider de ne pas faire connaître son nom : cas des œuvres sous pseudonymes. Régime particulier pour ces œuvres. C’est le droit d’agir contre ceux qui contestent la paternité d’une œuvre dont on est l’auteur.

                        - Droit au respect de l’œuvre. Ce droit permet à l’auteur d’agir contre toute atteinte à l’intégrité de son œuvre. Cela entraine un droit de retrait. C’est le droit de mettre unilatéralement fin aux droits d’exploitation, moyennant contrepartie (dérogation au principe de l’accord des volontés étudié en droit des obligations). Cela se justifie en ce que l’œuvre nait d’une vision personnelle : vision personnaliste de l’œuvre en France.

 

*Droit patrimonial :

  è Pour exploiter une œuvre, on peut en assurer la représentation ou l’interprétation (présentation théâtrale), la reproduction. Droits d’exploitation.

Les auteurs utilisent généralement les services d’autrui pour cela. Des contrats sont donc conclus entre les différentes personnes qui interviennent dans l’exploitation d’une œuvre. Ces contrats confèrent à un tiers le droit de reproduction de l’œuvre : une des utilités de cette chose. On concède par exemple l’utilité de reproductivité d’une œuvre.

Ça ne peut être un contrat de vente pure et simple de l’œuvre car celui-ci serait nul. Il n’existe que des concessions des droits d’exploitations. L’œuvre ne peut en effet pas être vendue car l’œuvre est définitivement attachée à son auteur, elle est déclarée inaliénable (car il existe un droit moral liant l’auteur et son œuvre).

A la mort de l’auteur, alors que l’œuvre n’est pas aliénable, elle est transmissible à ses héritiers. La possibilité d’exploiter économiquement l’œuvre est limitée dans le temps. En principe, cela dure soixante-dix ans après la mort de l’auteur.

Historiquement, le droit d’auteur était un privilège. Dans le système féodal, la propriété n’était pas une liberté. Le pouvoir royal a contrôlé ce droit a priori : pas d’exploitation licite d’une œuvre de l’esprit si elle n’est pas autorisée : faveur émanant du roi, privilège.

La Révolution a proclamé la libre appropriation des œuvres littéraires. Un certain nombre de survivances relatives à cela demeurent aujourd’hui, dont cette limitation dans le temps des droits d’exploitation.

 

  Ces objets ne sont donc pas encore reçus comme des biens, et ne bénéficient donc pas du même régime juridique.

Une partie de la doctrine estime que l’œuvre cesse d’être appropriée pour être offerte à l’usage de tous : chose commune. Cela est faux car même après le délai de soixante-dix ans les droits moraux demeurent. On ne peut donc porter atteinte à sa paternité et à son intégrité.

            b- Les autres œuvres.

  Les droits voisins :

  Ce sont des droits sur des créations qui mettent en œuvre des œuvres littéraires et artistiques.

E.g :

  Auteur d’une pièce de théâtre. Volonté de la faire représenter : acteurs. Le fait de représentation d’une œuvre est lui-même une création, voisine, en ce qu’elle est subordonnée à l’existence de la pièce de théâtre.

On retrouve la même idée avec une dimension morale et une dimension patrimoniale.

            c- Les logiciels.

  Il a été placé par le législateur dans la catégorie des œuvres littéraires et artistiques en 1985. Il aurait été plus logique de rapprocher ces œuvres des productions industrielles.

Il n’y a pas de dimension artistique dans un logiciel.

Comme le dit l’article L. 111-1, le droit de propriété nait dès la fin du processus de création. La création est donc nécessaire et suffisante à l’existence du droit de propriété. Cela ne nécessite donc aucune formalité précise. La jurisprudence déduit l’originalité du logiciel de l’effort personnel. Elle a donc accentué les critères de production d’un travail.

Quand le logiciel est créé par un salarié, l’employeur est titulaire des droits patrimoniaux qui s’attachent à l’œuvre, cela est donc une dérogation législative au principe selon lequel le salarié auteur d’une œuvre littéraire ou artistique est le titulaire des droits patrimoniaux qui s’y attachent.

            d- Les bases de données.

  Ce sont des œuvres qui consistent à rassembler des informations organisées se rapportant à d’autres œuvres (bibliothèque numérique par exemple).

Une loi a repris à leur égard la structure du droit de propriété avec sa double dimension (exploitation, droit patrimonial, et défense de l’intégrité, droit moral).

           

            e- Les dessins et modèles.

  Créations de forme qui peuvent avoir une dimension artistique. On trouve ici notamment les modèles de vêtements, mais également les modèles se rapportant à des objets utilitaires. Certains ne manifestent pas d’originalité, on ne les apparente donc pas à des modèles.

Les dessins relèvent à la fois des droits d’auteurs et des droits de la propriété industrielle.

     2- La propriété industrielle.

  Cela se caractérise par la fonction, l’objet industriel. Ces propriétés sont destinées essentiellement à produire d’autres biens, à favoriser leur commerce.

            a- Le brevet d’invention.   

  Une invention est une production intellectuelle d’un procédé permettant de réaliser un bien ou une partie de bien qui jusqu’ici n’existait pas.

L’invention ne fait pas l’objet d’une protection juridique comparable à l’œuvre littéraire et artistique. La naissance de l’invention ne déclenche ainsi pas le régime de protection juridique. Ce régime n’est en effet acquis qu’après le dépôt de l’invention auprès d’un organisme prévu à cette fin : l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

A l’issue d’une procédure de vérification d’ordre qualitatif, si elle débouche sur une conclusion favorable, on va délivrer au déposant un brevet, un droit de propriété industrielle.

La procédure de vérification a pour but de vérifier si l’invention a les qualités requises pour être appropriée.

Il faut qu’elle satisfasse des conditions de fond, notamment qu’elle soit nouvelle et qu’elle soit précédée d’une activité inventive. La mise en œuvre de ces critères va dépendre essentiellement des domaines techniques dans lesquels l’invention se développe. On pratique donc un contrôle a priori.

Le contraste avec le droit d’auteur se marque par le fait que le droit d’auteur suppose un contrôle a posteriori (cela peut donc être suivi d’un procès en contrefaçon si la paternité de l’œuvre est contestée par la suite : le contrôle est donc a posteriori).

La deuxième raison d’être de cela est que l’on a voulu que seuls les inventeurs qui acceptent de communiquer leur invention accèdent à la pleine protection.

Favorise le progrès.

  Le brevet publie l’invention. Certaines entreprises vont refuser de prendre un brevet afin de garder leur invention secrète et de ne pas favoriser la concurrence. Le secret est l’une des formes primitives de l’appropriation sans détention active.

                        Tant qu’une invention n’a pas été brevetée, quelle est sa situation juridique ?

Pas de brevet, pas de propriété. La doctrine moderne estime que l’invention appartient (repris par la loi) à l’inventeur, lequel est titulaire du droit de demander le brevet. L’invention n’est donc pas sans conséquences juridiques.

Par ailleurs, il n’y a pratiquement pas de droit moral en matière de propriété industrielle. Le droit de propriété que confère le brevet est essentiellement économique : droit d’exploitation de l’invention. Exploitation soi-même ou par l’entremise d’un tiers. Il est possible de céder l’invention à une entreprise par exemple : aliénable car il n’y a pas de droit moral.

La loi limite dans le temps la durée de vie de la propriété industrielle. La propriété dans sa totalité a une durée de vingt-cinq ans à compter du dépôt. Nuançons : la durée d’exploitation est généralement peu importante du fait du progrès.

Les inventions du salarié appartiennent en principe à l’employeur, quand il a été recruté en vue de faire une invention dans son domaine. Les inventions de mission appartiennent à l’employeur, et 95% des inventions sont le fait des salariés, et appartiennent donc à leur employeur en contrepartie du salaire et d’une sorte d’intéressement afin d’encourager le progrès.

 

Les topographies de produits semi-conducteurs :

  Ce sont les procédés de création de mémoires électroniques. On doit déposer un brevet mais cela suffit à faire naitre le droit, sans qu’il y ait de vérification.

            b- Les marques.

  Ce sont des signes associés à un produit ou à un service. Cela revêt une utilité d’ordre commercial et s’inscrit dans un processus de création de type artistique. Mais il suffit qu’il y ait un signe quelconque, original ou pas, à condition qu’il n’existe pas déjà de signe identique déposé.

            Pas besoin du caractère original. C’est pourquoi nécessite brevet pour accéder à la pleine propriété.

Après dépôt à l’INPI, ce signe devient l’objet d’une propriété d’une durée de dix ans renouvelables par itération du dépôt.

            c- Les dessins et modèles.

  Soit ils s’inscrivent dans un processus artistique et la création suffit, soit il est possible de les déposer. Comme les marques ces dessins et modèles ne sont pas vérifiés. Si jamais le dessin ou le modèle déposé est contrefaisant, cela se règle devant les tribunaux comme si le droit était né du seul fait de la création.

La doctrine et la jurisprudence se posent la question de savoir si les recettes de cuisine et les procédés de fabrication des parfums sont protégés du seul fait qu’ils existent.

Il y a des lois spéciales ou des conditions particulières. Evolution avec le parasitisme économique.

Chapitre 5 : Les meubles et les immeubles.

 

  L’article 516, premier article du livre II du code civil, dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles. Cette distinction est donc la summa divisio posée par le code depuis 1804.

Le code civil s’intéressait surtout aux immeubles.

Cette tradition a été inventée dans l’Ancien droit. Les romains distinguaient les choses par leur valeur et ne se conformaient pas à cette distinction. Le Moyen Âge a reconnu cette distinction. Il est regrettable que le code civil ait perpétué cette distinction. Dans les projets de Cambacérès il y a d’autres distinctions, qui n’ont pas été retenues.

Le critère du code ne retient donc que les choses corporelles et se tait en principe sur les choses incorporelles. De la mobilité ou de l’immobilité résultent des différences de régime entre les biens.

La distinction s’est imposée car elle correspondait à la distinction entre biens de valeur, et biens de peu de valeur.

Res mobilis, res vilis.

Il est vrai qu’aujourd’hui ces différences se sont fortement réduites.

Le fonds de commerce est un bien incorporel. Il ne peut donc être immeuble. C’est un meuble. Cet ensemble de biens, qui a une vraie valeur, constitue parfois le seul bien de son propriétaire. S’il veut du crédit il est obligé de l’offrir en garantie. Cela peut être offert à plusieurs créanciers qui ont une créance de rang (le premier a une créance de dix, le deuxième de 5 etc.).

Lorsque l’on gage un bien, traditionnellement, on doit donner un meuble en gage car le meuble est mobile et que l’on a peur que le gage s’évanouisse. Comme le fonds de commerce est un meuble, va-t-on le donner au créancier ? Cela est anti économique. On a donc préféré le principe du nantissement du fonds de commerce. Cela fonctionne exactement comme une hypothèque (garantie accordée sur un immeuble, qui se traduit par une publicité, et dans laquelle le créancier ne prend pas possession de l’immeuble).