LEGISLATION IVOIRIENNE

QUELQUES CODES ET TEXTES DE LOIS

Code civil des personnes et de la famille

 

Code civil des biens et des obligations

 

Code CIMA ou code des assurances 

 

Code de déontologie du journaliste

 

Code de prévoyance sociale

 

Code des investissements 

 

Code des loyers

 

Code des marchés publics

 

Code de l'eau

 

Code pétrolier 

 

Code de procédure pénale de 1960

 

Code de la nationalité

 

Code des douanes 

 

Code de procédure civile, commerciale et administrative de 2019

 

Code du travail

 

Code de l'environnement 

 

Code électoral

 

Code pénal de 2019

 

Code des postes

 

Code forestier

 

Code de la fonction militaire

 

Code de procédure militaire 

 

Code de déontologie médicale

 

Code communautaire anti-dumping

 

Code minier communautaire

 

Code de l'électricité-loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant code de l'électricité

 

Code de l'artisanat-Loi n°2014-338 du 05 juin 2014 relative à l'artisanat

 

Loi n°2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil

 

Loi de 2019 relative à la filiation

 

Loi de 2019 relative à la minorité

 

Loi de 2019 relative à la succession

 

Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 portant sur le mariage

 

Loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant sur le statut des commissaires de justice

 

Loi du 15 avril 2015 portant nouveau code électoral

 

Loi n° 2016-411 du 15 juin 2016 relative au Système national de Métrologie en Côte d’Ivoire

 

Loi n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d'habitation

 

Loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal

 

Loi n°2019-586 du 3 juillet 2019 modifiant la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative

 

Loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens ou services

 

Loi n°2017-727 portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du Traité relatif à l'OHADA

DROIT OHADA

Acte Uniforme relatif au droit commercial général du 17 Avril 1997

Avant projet de l'Acte Uniforme sur le droit des contrats

Acte Uniforme relatif au droit commercial général adopté en 2010

Acte uniforme portant organisation des sûretés adopté le 17 avril 1997

Acte uniforme portant organisation des sûretés, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé

OHADA-Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du GIE révisé et adopté le 30-01-2014 à Ouagadougou

Acte uniforme portant organisation des comptabilités des entreprises adopté le 23 mars 2000

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998

Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif adopté en 2015

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution adopté le 10 avril 1998

Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et du GIE Adopté le 17 avril 1997

Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière du 26 janvier 2017

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route adopté le 22 mars 2003

Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage dans le cadre du traité OHADA adopté le 11 mars 1999

OHADA-Plan comptable-Suivant l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises le 22 février 2000

Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage dans le cadre du traité OHADA adopté le 23 novembre 2017

OHADA-Règlement n°01-2014-CM-OHADA modifiant et complétant le règlement de procédure de la CCJA du 18 avril 1996

OHADA-Traité portant révision du traité relatif à l’HADA, signé à port Louis le 17 octobre 1993

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961

Convention générale du 16 janvier 1985 de sécurité sociale entre la France et la CI

Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées

Conventions du droit aéronautique international-Convention de Varsovie

Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone de 2001

Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité, signé à la Haye, le 12 avril 19

Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, Conclue à La Haye le 29 juillet 1899

Convention d’UNIDROIT sur l’affacturage international (Ottawa, le 28 mai 1988)

Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, Conclue à Genève le 12 août 1949

Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (version consolidée)

Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980

Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre OI de 1986

Convention des nations unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948

Convention pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, conclue à Washington

Convention relative à l'aviation civile internationale Signée à Chicago, le 7 décembre 1944

Convention sur le droit de la mer, signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982

Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique

Protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la méditerranée

UEMOA-Règlement n°02-2008-CM-UEMOA du 28 mars 2008 relatif aux transports maritimes au sein de l’UEMOA

UEMOA-Règlement n°04-2008-CM-UEMOA relatif à la sécurité et à la sûreté maritimes au sein de l’UEMOA

DROIT PENAL INTERNATIONAL

Accord de Linas-Marcoussis

Accord de Pretoria

Convention de Montego Bay

Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969

Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961

Convention générale du 16 janvier 1985 de sécurité sociale entre la France et la CI

Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées

Conventions du droit aéronautique international-Convention de Varsovie

Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone de 2001

Convention concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité, signé à la Haye, le 12 avril 19

Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, Conclue à La Haye le 29 juillet 1899

Convention d’UNIDROIT sur l’affacturage international (Ottawa, le 28 mai 1988)

Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, Conclue à Genève le 12 août 1949

Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (version consolidée)

Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980

Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre OI de 1986

Convention des nations unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, Conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948

Convention pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, conclue à Washington

Convention relative à l'aviation civile internationale Signée à Chicago, le 7 décembre 1944

Convention sur le droit de la mer, signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982

Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique

Droit de la mer

Protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la méditerranée

Règlement de procédure et de preuve à la CPI

Résolution sur l’Asile en Droit international public

Statut de la Commission du droit international 1947

Statut de la Cour Internationale de Justice

Statut de Rome de la Cour pénale internationale

UEMOA-Règlement n°02-2008-CM-UEMOA du 28 mars 2008 relatif aux transports maritimes au sein de l’UEMOA

UEMOA-Règlement n°04-2008-CM-UEMOA relatif à la sécurité et à la sûreté maritimes au sein de l’UEMOA