EXERCICES POUR LE MARDI 31 MARS


LICENCE I


DROIT CIVIL DES PERSONNES 

THEME DE TRAVAIL : LE NOM

Loi n°64-373 du 7 octobre 1964 modifiée par la loi n°83-799 du 2 aout 1983 relative au nom

Article 1er : toute personne doit avoir un nom patronymique et un ou plusieurs prénoms.

Article 2 : L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Celui-ci peut demander qu’il y soit ajouté le nom de la mère. En cas de désaveu, l’enfant porte le nom de sa mère.

Article 3 : L’enfant né hors mariage porte le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie. Lorsque la filiation a été établie simultanément à l’égard des deux parents, l’enfant porte le nom du père. Lorsqu’elle est établie en second lieu à l’égard du père, le nom de ce dernier est ajouté à celui de la mère. Néanmoins, sur consentement de la mère selon l’article 23 de la loi n°64-377 sur la paternité, l’enfant peut soit porter le nom du père ou porter le nom du père auquel il sera ajouté le nom de la mère.

Article 23 de la loi sur la paternité : le consentement peut être oral ou écrit lors de la déclaration de reconnaissance faite par le père, ou reçu séparément par un acte fait au notaire ou à l’officier d’état civil. L’acte de reconnaissance doit contenir le consentement de l’épouse et les circonstances dans lesquelles il a été donné.

Article 4 : Adoption simple (Article 17-26 de la loi n°64-378 sur l’adoption) : il est ajouté au nom de l’adopté, le nom de l’adoptant. Lorsque l’adoption a été faite par les deux parents, l’enfant porte le nom du père. Lorsqu’il s’agit de la femme mariée,…

Adoption plénière (Article 27 et suivants) : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine, perds son nom d’origine et il le remplace par le nom de l’adoptant…

L’adoption plénière n’est permise que pour les enfants âgés de moins de 15 ans. Cependant avant l’âge indiqué l’adoption peut être simple ou plénière selon le consentement des parents s’ils sont encore vivants (Article 6, 7 et 27…).

Article 5 : l’enfant non reconnu porte le nom qui lui a été attribué par l’officier de l’état civil à qui sa naissance a été déclarée.

Article 6 : interdiction aux OEC de donner des noms ou prénoms ou de recevoir des prénoms ou de recevoir des prénoms autre que ceux compris dans le calendrier ou dans les usages et les traditions.

Article 7 : le dernier représentant mal d’une famille mort sans postérité male… droit de relever le nom de ce dernier appartenant à toute personne parenté au decujus. (Le relèvement du nom).

Article 10 : en aucun cas, il ne peut y avoir d’adjonction d’un nom à un nom patronymique double et réciproquement.

Article 11 : nul ne peut porter de noms et de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Néanmoins toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut requérir du tribunal (…) la modification du son de ses prénoms ou l’adjonction de nouveaux prénoms à ceux mentionnés sur son acte de naissance.

Article 13 : le porteur d’un nom ou ses descendants, même s’il ne portent pas eux même ce nom, peuvent s’opposer, sans préjudice de dommages et intérêts, à ce qu’il soit usurpé ou utilisé par un tiers, à titre de nom, surnom ou pseudonyme.

Article 57 de la loi sur le mariage : « la femme à l’usage du nom de son mari » 

Article 24 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps : par l’effet du divorce, la femme reprendra l’usage de son nom. la femme peut conserver l’usage du nom du mari avec l’autorisation du juge, si elle justifie qu’un intérêt particulier s’y attache pour elle-même ou pour ses enfants.

Article 29 de la loi relative au divorce et à la séparation de corps :  le jugement qui prononce la séparation de corps ou un jugement postérieur peut interdire à la femme de porter le nom de son mari et l’autoriser à ne plus le porter.

Article 21 de la loi sur la paternité et la filiation : La reconnaissance de l’enfant adulterin a matre.

Article 22 de la loi sur la paternité et la filiation : La reconnaissance de l’enfant adulterin a patre.

Article 78 de la loi sur l’état civil : de la rectification des actes de l’état civil pour erreur ou omission.

SUJETS-CAS PRATIQUES

I-    Sujets individualisés  A-    Sujets 1-    Cas pratique 1 : Mlle LAVACHELEMAGANE est un écrivain très connu dans son milieu professionnel. Elle doit surtout cette célébrité à son dernier roman ayant pour titre « Au cœur du péché » devenu un véritable « bestseller » dans la sous-région mais elle ne compte pas s’arrêter là ! la preuve, elle décide de faire son autobiographie. Pour arriver à cette fin Mlle LAVACHE consacre une étude minutieuse sur l’histoire de ses ascendants ; c’est ainsi qu’elle découvre au cours de ses recherches que le nom de ses ancêtres s’écrivait autrefois « DE LAVACHE ». Cette particularité avait été omise par les services de l’état civil de l’époque, lors de l’établissement de l’acte de naissance de son arrière-grand-père en 1921. Depuis cette date, ce patronyme avait été écrit sans particule et il ne s’était plus trouvé de membre de la famille à le porter. L’un de ses confrères, M. POPITO, lui déconseille aussitôt sur le port de cette particule qu’elle entend revendiquer. Elle compte agir en justice pour obtenir l’adjonction de la particule. Quelles sont ses chances de succès ? Le 10 janvier 2018, l’association des écrivains organise une grande cérémonie de remise de prix à l’intention des confrères ayant marqués leur année par leur plume. Mlle LAVACHE fait partie des lauréats. Elle fait d’ailleurs la rencontre d’un charmant jeune homme, entreprenant, et dynamique, M. CRAPO-DOUDOUPKAJEAN-LEDUR qui lui propose le mariage. Deux mois plus tard, Mlle LAVACHE devient Mme CRAPO-DOUDOUPKALEMAGANE. Mais cette dernière affirme que le nom de son mari est humiliant, elle refuse de le porter car celui-ci ne veut pas le changer. Cette incompréhension serait la source de toutes les difficultés et des dissensions dans le couple. Son refus est-il fondé ?

Ce désaccord s’accentue encore lorsque naît le premier enfant du couple en janvier 2019. Devant l’intransigeance de Mme CRAPO-DOUDOUPKA, fille unique, de son père décédé, à attibuer le nom de ce dernier à son fils, son mari cède. L’enfant porte finalement le nom de CRAPO-DOUDOUPKALAVACHETOUTOUPKÊZOLI. Grande fut sa surprise de voir l’officier d’état civil s’opposer à l’enregistrement de ces prénoms « bizarres ». M. et Mme CRAPO-DOUDOUPKA comptent intenter une action face au refus de l’officier d’état civil.  Las des régulières jérémiades de son épouse, M. CRAPO-DOUDOUPKA finit par demander le divorce. Sa femme est inquiète sur la question du port du nom de son époux puisque c’est sous ce nom que son prochain ouvrage sera publié. Elle veut savoir par ailleurs si son fils peut changer de prénoms. Conseillez-les utilement.

2-    Cas pratique 2 : Dans sa première année d’étude en droit, AXEL ALLE tombe sous le charme de DANIELLA LABELLE TINCLAIR, très belle jeune fille au teint métissé et aux origines à la fois occidentales et africaines. Il réussit à la séduire par son sourire et par ses belles paroles et commence une relation avec la belle jeune fille qu’il appelait « Ma perle ». Malheureusement celle-ci tombe enceinte mettant fin à sa carrière d’étudiante et met au monde une fille non reconnue par son père. Sous les menaces des parents de la jeune fille, AXEL ALLE s’enfuit et disparait pendant 9 ans laissant la jeune fille seule supporter le poids de son enfant qu’elle nommait GERARDE GILBERTINE GASPARDE TINCLAIR. A son retour, le jeune AXEL ALLE cherchant à entrer en contact avec « Sa perle » apprend que celle-ci a contracté mariage depuis 3 ans avec M. YVES-MARIE LEDIAMANTIN PO-DE CROCODILE KOFFI-KOI et qu’il avait donné à sa fille le nom de TINCLAIR-KOFFI-KOI GERARDE GILBERTINE GASPARDE. Il désire reconnaitre son enfant et souhaiterait modifier ses noms et prénoms.  

3-    Faites le commentaire de l’arrêt rendu par Cour d'appel de Besançon, 1re ch. civ.18 novembre 1999 

Sommaire : Le prénom de Zébulon, qui n'est ni d'apparence ridicule, péjorative ou grossière, qui n'est pascomplexe, donc facile à porter, qui ne fait pas référence à un personnage déconsidéré de l'histoire ou de la littérature, n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant.

LA COUR : - Il convient tout d'abord de rappeler que l'art. 57 c. civ. modifié par la loi du 8 janv. 1993, dispose : « Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. - Lorsque ces prénoms oul'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur patronyme, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. - Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur patronyme, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil ». Le choix des parents demeure donc l'élément prédominant, sous réserve que le prénom choisi ne porte pas préjudice à l'enfant par son caractère ridicule ou extravagant. En l'espèce, il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que le prénom Zébulon est la forme française d'un personnage de la Bible qui n'est pas un personnage mineur puisqu'il est un des fils de Jacob et de Léa et donc l'ancêtre éponyme d'une des douze tribus d'Israël. S'il s'agit d'un prénom peu usité en France, son usage est plus répandu à l'étranger, en Israël notamment. En outre, plusieurs personnes de nationalité française qui portent ce prénom témoignent de ce que cette situation, loin de leur avoir été préjudiciable en les exposant à des brimades ou moqueries, a plutôt provoqué une curiosité bienveillante qui a facilité leurs contacts avec les tiers. Quant à la référence au personnage d'une émission télévisée des années 60, celle-ci n'est plus véritablement d'actualité puisque cette émission n'est plus diffusée aujourd'hui que sur des chaînes câblées. En toute hypothèse, une telle référence n'est ni négative, ni péjorative, le personnage en question, même présenté sous une forme humoristique, n'étant ni antipathique ni vulgaire. Enfin et surtout, le choix de ce prénom par les appelants trouve son origine dans l'admiration fort légitime de Pierre-Alain R..., pour un alpiniste de talent, Zébulon X... Il apparaît également comme étant le fruit d'une réflexion approfondie et longuement mûrie. Il n'a d'ailleurs jamais choqué l'entourage de l'enfant et de ses parents. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le prénom de Zébulon, qui n'est ni d'apparence ridicule, péjorative ou grossière, qui n'est pas complexe, donc facile à porter, qui ne fait pas référence à un personnage déconsidéré de l'histoire ou de la littérature, n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant. Il convient dès lors d'infirmer le jugement déféré et de dire que le prénom Zébulon sera maintenu sur l'acte de naissance de l'enfant né le 9 janv. 1999 à Besançon de Pierre-Alain R...et d'Estelle A..., dressé le 11 janv. 1999 sous le numéro 112 [...]. Par ces motifs ..., au fond, infirme le jugement entrepris, dit que le prénom Zébulon sera maintenu sur l'acte de naissance de l'enfant né le 9 janv. 1999 à Besançon de Pierre-Alain R...et d'Estelle A..., dressé le 11 janv. 1999 sous le numéro [...].

4-    Dissertation : Sujet : L’immutabilité des nom et prénoms

5-    Dissertation : Sujet : La protection du nom

6-    Dissertation : Sujet : Le nom patronymique double

II-    Sujets collectifs

Cas pratique 1 : Le 16 mai 2016, Mlle AYA POPITO a donné naissance à un enfant de sexe masculin déclaré à l’état civil de la commune de GONDWANA, par elle-même sous le prénom de MICROBE. Le 24 juin 2017, JAGGER, père de l’enfant, a reconnu celui-ci à la mairie de GONDWANA. A cette occasion, l’officier d’état civil lui a délivré une copie de l’acte de naissance de l’enfant le désignant sous le patronyme et le prénom de JAGGER MICROBE. Mlle AYA POPITO, étudiante en dernière année de médecine, effectue des gardes de nuit, trois fois dans la semaine, au CHU de YOPOUGON, laissant l’enfant MICROBE à la seule compagnie de sa nièce TETEHENLAIR, âgée de douze ans.  Le 24 octobre 2017, M. JAGGER, qui vient de se marier avec Mlle PETILAIT MARIE-TOUTOU, voudrait obtenir la garde de l’enfant en invoquant l’insécurité dans laquelle les absences répétées de la mère mettent l’enfant. Très attachée à son fils, Mlle AYA POPITO refuse de se séparer de lui. Elle s’interroge par ailleurs sur la légalité de la copie de l’acte de naissance désignant l’enfant sous le nom patronymique JAGGER. Les deux antagonistes viennent vous consulter. Renseignez-les utilement sur leurs droits et sur les voies qu’ils doivent emprunter pour les faire reconnaitre. 

Cas pratique 2 : Le 10 mai 2013, AUDREY OUEDRAOGO née GARADANGA, a donné naissance à un petit garçon à COCODY. Elle et son mari BADSONN OUEDRAOGO, s’interrogent sur le nom de famille que devrait porter l’enfant.  AUDREY qui était très croyante s’est vue révélée que les noms OUEDRAOGO portaient malheur, elle ne veut rien entendre d’autre. Pour BADSONN, il est inadmissible que l’enfant porte le nom GARADANGA. Par chance, l’un de leurs amis, ALITOU BOKA-TOUTOU, qui était de passage à COCODY, leur a rendu visite. Les deux époux s’accordent enfin sur le patronyme à donner à l’enfant. C’est décidé pour rendre hommage à ALITOU BOKA-TOUTOU et le remercier de sa sagacité, ils ont demandé à l’officier de l’état civil de COCODY de bien vouloir inscrire l’enfant sous le patronyme de BOKA-TOUTOU.  L’officier de l’état civil a refusé cette inscription. Le pouvait-il et pourquoi ? Inquiets de ne pouvoir nommer leur fils BOKA-TOUTOU, ils se rassurent en se disant qu’ils pourront toujours retenir le prénom de leur choix, cette fois de manière totalement libre et surtout qu’ils sont tous les deux d’accord sur le prénom choisi. Epris du dessin animé « MAYA L’abeille », qu’ils adoraient regarder pendant leur enfance et même à leur âge adulte, ils décidèrent que l’enfant se prénommera « M.A », c'est-à-dire MAYA l’Abeille. Pour anticiper cette fois les réactions de l’officier de l’état civil ils vous consultent sur ce choix.  Pourront-ils prénommer leur fils M.A.


LICENCE II

DROIT PÉNAL 


THEME DE TRAVAIL : PARTICIPATION A L’INFRACTION

Loi de 2019 portant code pénal

•    Participation à l’infraction I-    Participation directe   Art. 29. - Est auteur d'une infraction, celui qui : 1° la commet matériellement ; 2° sans accomplir personnellement le fait matériel de l'infraction, a participé à sa commission avec l'auteur prévu au 1°du présent article ou qui se sert d'un être pénalement irresponsable pour la commettre ou contraint sciemment autrui à la commettre ; 3° sciemment et sans équivoque, incite un tiers à commettre l'infraction, en donnant des instructions pour la commettre ou en provoquant à sa réalisation par l'usage de dons, de promesses, de menaces, d'abus d'autorité ou de pouvoir, de machination ou d'artifices coupables, même si l'infraction n'a été ni tentée ni commise.

II-    Participation indirecte   Art. 30. - Est complice d'un crime ou délit, celui qui, sans prendre une part directe à sa réalisation, en connaissance de cause : 1° procure tout moyen devant servir à l'action tel arme, instrument ou renseignement ; 2° aide ou assiste directement ou indirectement l'auteur de l'infraction dans les faits qui la consomment ou la préparent. Art. 31. - Tout complice d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative est également complice de toute infraction dont la commission ou la tentative était une conséquence prévisible de la complicité. Art. 32. - Tout complice d'un crime, d'un délit ou d'une tentative encourt les mêmes peines et les mêmes mesures de sûreté que l'auteur même de ce crime, de ce délit ou de cette tentative.

I-    Travail individuel A-    Les sujets 

Sujet 1 : Cas pratique     JEAN PIERRE, un étudiant en médecine qui veut fêter dignement dans quelques jours les 18 ans de sa jeune sœur, conçoit avec ses autres frères et sœurs un plan de vol de nourriture, de boissons et de produits de maquillage nécessaires à une belle fête.      En exécution de son projet, il s’introduit dans le bureau de son père et lui dérobe son pistolet qu’il confie au plus âgé de ses frères, KOUASSI qui a 17 ans et dont le rôle est de centraliser les objets volés à la sortie du magasin et de faire le guet.      Il parvient également à convaincre YAO, un dément non dangereux du voisinage de distraire le gardien pendant que les jeunes gens dévalisent le magasin.      Mais, afin d’échapper à la loi, JEAN PIERRE décide de ne pas participer à l’exécution de l’opération.      Pendant que YAO joue son rôle, JACQUELINE, âgée de 9 ans, s’introduit la première dans le magasin et choisit différents maquillages qu’elle remet à KOUASSI. Pendant ce temps, KOUADIO, 15 ans et PAUL qui a 12 ans font de même pour a nourriture et la boisson. Tout se passe bien. Encouragés par la réussite de leur forfait, ils retournent de nouveau dans le magasin. Mais, oubliant toute prudence, ils font tomber un mélange dont la chute attire l’attention du gardien. Celui-ci se lève pour aller voir ce qui se passe. YAO tente alors de s’emparer de son arme afin de l’empêcher de découvrir une infraction. Le gardien, pour se dégager, le blesse gravement à la tête.      Finalement les différents protagonistes de l’affaire seront traduits en justice. Déterminez la situation juridique de chacun d’eux. 

Sujet 2 : Cas pratique 

    COULIBALY l’associé de YAO s’attache les services d’un homme de main, KOUASSI, pour s’approprier des papiers importants et de l’argent qui se trouvent dans le coffre-fort du bureau de son associé. Dans ce but, il fournit à KOUASSI un certain nombre d’indications sur l’agencement des lieux, plusieurs fausses clefs et une pince monseigneur.     KOUASSI doit agir entre 12 heures et 14 heures mais, YAO n’ayant quitté son bureau, il remet son projet jusqu’au soir. Pour plus de facilité, il s’entend avec le fils de YAO, JUSTIN, pour que celui-ci détourne l’attention de son père au moment des faits. Vers 22 heures, comme convenu, JUSTIN appelle son père dans sa chambre, prétextant un malaise. Il le retient quelques instants mais YAO, apercevant une ombre dans le jardin, sort de la pièce en courant sans que son fils ait pu le retenir. KOUASSI est en train de se hisser par la fenêtre du bureau avec tout son attirail mais les cris de YAO l’obligent à chercher refuge dans la cabane du gardien. Celui-ci, qui le reconnait comme un cousin éloigné, le laisse entrer. Attiré par le bruit, YAO s’approche de la cabane et demande au gardien s’il n’a vu personne. Le gardien répond par la négative. YAO l’écarte et entre dans la cabane. KOUASSI, affolé, saisit la machette du gardien, assomme YAO et se sauve. Le gardien, trouvant l’occasion d’assouvir une vieille vengeance, tire. YAO, gravement blessé, à l’intérieur de la cabane, sort et ferme la porte à clef. Le fils de YAO qui cherche son père, arrive sur ces entrefaites et qu’il est allé en ville. JUSTIN rentre chez lui. Le lendemain, le gardien l’avertira qu’il a trouvé le corps de son père sans vie dans la cabane.      Déterminer la responsabilité pénale des différents protagonistes. 

Sujet 3 : Sujet d'examen UCAO en droit pénal Général 2ème session 2018 2019

Sujet 4 : Commentaire de l’article 29 du code pénal

Sujet 5 : La participation indirecte à l’infraction




LICENCE III



DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL 

Voici les sujets à traiter/

Sujet d'examen en droit commercial général Ucao-2013-2014

Sujet d'examen en droit commercial général FUPA 2012-2013 1ère session

Tous vous traitez intégralement les deux sujets/



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